Haut Conseil de la Famille, de l’enfance et de l’âge

Instauré par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, installé en décembre 2016, le Haut Conseil de la Famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a pour vocation de remplacer à la fois le Haut Conseil de la Famille, le Conseil national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), le Conseil national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et handicapées (CNBD), le Comité national de soutien à la parentalité (CNSP) et la Commission provisoire « enfance et adolescence » de France Stratégie. Le HCFEA est composé de trois formations spécialisées, l’une dans le champ de la famille, présidée par Michel Villac, inspecteur général de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) ; la deuxième dans le champ de l’enfance et de l’adolescence sous la présidence de Sylviane Giampino, psychologue pour enfants et psychanalyste ; et la troisième consacrée aux personnes âgées et présidée par Bertrand Fragonard, ancien président du Haut Conseil de la Famille.

www.hcfea.fr, www.agevillagepro.com, 19 décembre 2016.

Silver Économie, acte 2 : une filière délaissée

Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'Industrie, et Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, ont officiellement présenté la nouvelle feuille de route pour la filière Silver économie. La filière s’est structurée depuis son lancement en décembre 2013. Pascale Boistard souhaite « relancer la dynamique » en s’appuyant sur la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), adoptée fin 2015. Cette loi « nous rappelle qu’il faut adopter une méthode globale pour les personnes âgées », déclare-t-elle. Cela signifie prendre en compte la santé des aînés, mais aussi leur accès au logement, aux transports, à la citoyenneté. Cet impératif peut également être « une opportunité de développer notre économie », a souligné Pascale Boistard. « L’aide à domicile emploie aujourd’hui cent mille personnes, et trois cent mille potentielles » dans les années à venir, complète Christophe Sirugue, ces emplois étant « majoritairement non délocalisables ». Le développement économique passe par : la sensibilisation des acheteurs publics à la silver économie ; l’adaptation de l’habitat ; l’innovation, tant dans la technologie que dans de nouveaux modèles économiques et commerciaux, avec le partage d’initiatives au niveau local, départemental ou régional, et le positionnement international de la France dans ce domaine. Par ailleurs, la nouvelle feuille de route prévoit la création d’un centre de ressources destiné à animer les filières industrielles régionales de la silver économie et d’un observatoire. Un comité de pilotage pour l’adaptation des logements et du cadre de vie réunira les acteurs concernés (État, Caisse des dépôts et consignations, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, Agence nationale de l’habitat, caisse de retraite, fédérations du bâtiment…).

Le Journal du domicile, décembre 2016.www.lagazettedescommunes.com/476847/lacte-ii-de-la-silver-economie-lance, 13 décembre 2016.

Injustice fiscale selon le lieu de vie de la personne dépendante : une « grave discrimination »

D'après l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, les dépenses supportées pour l'emploi d'un salarié à domicile ou pour le recours à un service d'aide à domicile ouvrent droit à un crédit ou une réduction d'impôt équivalent à 50% des dépenses supportées dans l'année pour le foyer fiscal pour un plafond maximal de 12 000 euros. Celui-ci est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal de plus de soixante-cinq ans dans la limite de 15 000 €. En revanche, en établissement, la réduction d'impôt se monte elle à 25% des dépenses. Octroyée au titre des frais de dépendance et d'hébergement, cette réduction est limitée à 10 000 € par an et par personne. Une mesure qui permet donc une réduction d'impôt maximale de 2 500 € par an et par personne en EHPAD, contre 6 000 à 10 000 € par foyer fiscal pour les personnes dépendantes vivant à domicile. Deux cent quatre-vingt mille familles sont concernées. Michelle Demessine, sénatrice du Nord (groupe communiste républicain et citoyen) a soumis cette question à l’attention du défenseur des droits. Pour celui-ci, cette différence de traitement fiscal crée une « situation injuste ». Dans une lettre adressée au ministre des Finances et des Comptes publics, Jacques Toubon, défenseur des droits, a dénoncé une « double peine » ressentie par les familles. « En particulier par le conjoint, lequel face à certaines maladies telles que la maladie d'Alzheimer », n’a « pas d’autre choix » que l’entrée en établissement pour son proche. Pour France Alzheimer, cette inégalité constitue une « grave discrimination » ainsi qu’un obstacle à l'entrée en établissement. Michelle Demessine a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, une hausse du taux de réduction d’impôt de 25 à 50% pour l’aide à domicile et un relèvement du plafond à 12 000 € pour les résidents d'EHPAD. La disposition a été rejetée avec avis défavorable du Gouvernement, qui s'est au passage retranché derrière l'argument de revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). « Sans doute ce sujet mérite-t-il une réflexion spécifique », a admis Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Hospimédia, 20 décembre 2016.

Propositions pour le prochain quinquennat : FEHAP

« Le reste à charge, les inégalités d’accès aux soins, les déserts médicaux ou les ruptures de la prise en charge et d’accompagnement des personnes fragilisent nos objectifs de démocratie sanitaire. Chaque famille est confrontée aux difficultés et à la crainte de la perte d'autonomie, ainsi qu’aux délais d’accès aux soins. De plus, la soutenabilité financière du système reste une équation difficilement soluble », déclare la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs), qui représente quatre mille deux cents établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par plus de mille six cents organismes (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance). Sa plateforme 2017-2022 comprend trois axes majeurs : « 1/ Une plus grande personnalisation du système de santé et de protection sociale afin de : garantir l’accessibilité pour tous ; faire des nouvelles technologies un levier rapide d’amélioration du système de santé et de solidarité au profit de l’usager ; promouvoir l’usager comme acteur de sa propre santé et du système. 2/ La mutation des opérateurs visant à : favoriser le décloisonnement et la coordination pour un parcours centré sur les besoins et le projet de la personne ; renforcer l’ambulatoire et le maintien à domicile ; adapter et valoriser les ressources humaines. 3/ La mise en place d’actions pour rendre le système plus efficace ; clarifier et moderniser sa gouvernance ; garantir un système plus responsable, tourné vers la qualité et équitable ; améliorer son financement ; favoriser sa "disruption" ; répondre aux particularités des départements d’outre-mer.

Nouvelles têtes

Le Dr Christine Gardel, conseillère chargée des ressources humaines du système sanitaire au cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la santé, a été nommée directrice générale de l’Agence régionale de Santé de Normandie. Ancienne infirmière, puis docteur en médecine, elle a occupé des fonctions de coordination pour la mesure de la qualité de la performance hospitalière pour la Haute autorité de santé et l’INSERM.

Hospimédia, 4 janvier 2016.

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