Maltraitance : concentration des efforts

A la veille de la Journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, et incitées par le gouvernement, les associations ALMA France et HABEO ont signé une convention créant une confédération ayant pour but « d'instituer un meilleur dispositif national de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes en situation de handicap », inspirée par le gouvernement, les deux organisations conviennent donc « de constituer, à court terme, une seule et même structure avec une gouvernance unique dans le but d'améliorer le dispositif national d'écoute HABEO et le réseau ALMA ». HABEO a « en charge l'écoute, l'analyse, le conseil aux appelants et l'orientation vers les structures institutionnelles concernées des situations de maltraitance qui leur sont révélées ». ALMA France « assure la gestion du centre d'écoute national, le 3977, le recueil et la première analyse des situations de maltraitance ou de risque de maltraitance dans la population des personnes âgées et des adultes en situation de handicap ».

Par ailleurs, Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'autonomie, attend pour le 25 juin les propositions de deux groupes de travail du Comité national pour la bientraitance et les droits (CNBD).

Actualités sociales hebdomadaires, 12 juin 2013.

Intégration : de quoi parle-t-on ? (1)

La Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) prend position sur le concept d’intégration des soins et services. Ce concept, qui date des années 1990, n’est que récemment apparu dans les politiques publiques en France. Pour la SFGG, il doit s’articuler avec celui de « coordination », qui a prévalu dans la conduite de la majorité des politiques publiques gérontologiques depuis les années 1960 en France. L’analyse de la littérature montre que « l’intégration est un processus qui vise à dépasser les frontières de la fragmentation des systèmes de services répondant à des populations en situation de vulnérabilité. Ce processus nécessite une réflexion multi-niveaux, notamment sur la façon dont les politiques publiques et les systèmes de financement doivent être modifiés. Ainsi, à tous les niveaux concernés, doit se développer un partage de processus, d’outils, de moyens, de finances, d’actions et de retour sur ces actions. C’est ce partage qui est finalement la preuve de l’évolution vers l’intégration. L’intégration nécessite d’être accompagnée par un pilote local. Les expérimentations récentes montrent qu’il est possible d’initier la dynamique intégrative en France et ainsi de l’inscrire dans le mouvement international d’adaptation de nos systèmes de santé aux nouveaux enjeux. »

Somme D et al. Prise de position de la Société française de gériatrie et de gérontologie sur le concept d’intégration. Revue de gériatrie 2013 ; 38(5) : 323-330. www.revuedegeriatrie.net/index.php# (texte intégral).

Intégration : de quoi parle-t-on ? (2)

Pour la SFGG, « l’intégration est un processus continu dont l’avenir se nourrit d’un courant international fort qui transcende les préoccupations politiciennes. Elle est l’enjeu d’une réponse adaptée aux défis épidémiologiques et démographiques actuels, au premier rang desquels figure la dépendance. Les principaux leviers en sont : l’inadaptation de la situation actuelle d’une réponse "maladie par maladie" ; l’inadaptation de la situation actuelle d’une réponse fragmentée entre "social" et "médical" ; le fait que personne n’a seul la réponse à l’ensemble des besoins ; la volonté des personnes d’âtres actrices des décisions qui les concernent ; les revendications autour du maintien à domicile ; la régionalisation des politiques de santé ; le besoin exprimé par les décideurs d’avoir des données sur les besoins de la population ; la nécessité de renforcer la première ligne ; la crise financière comme une opportunité de faire évoluer le système ; le dépassement des succès ou échecs des politiques de court terme. »

Somme D et al. Prise de position de la Société française de gériatrie et de gérontologie sur le concept d’intégration. Revue de gériatrie 2013 ; 38(5) : 323-330. www.revuedegeriatrie.net/index.php# (texte intégral).

Assurance dépendance : un label (1)

Stéphane Dedeyan, président de la commission plénière des assurances de personnes de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance), présente le nouveau label Gad Assurance Dépendance, « accordé aux garanties d’assurance couvrant la dépendance lourde qui prévoient notamment :un vocabulaire commun permettant plus de clarté dans l’expression des garanties, élaboré avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;une définition commune de la dépendance lourde basée sur des actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ) ; une garantie viagère,  quelle que soit la date de survenance d’une situation définitive de dépendance lourde ;un niveau minimal de la rente servie en cas de dépendance lourde de cinq cents euros par mois ;des modalités de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations définies contractuellement ;une absence de sélection médicale avant cinquante ans (sauf invalidité ou affection de longue durée préexistante) ;des actions de prévention ou des prestations d’accompagnement pour l’assuré ou ses proches qui seront proposées dès la souscription ou adhésion au contrat ; une information annuelle ; des conditions de maintien des droits en cas d’interruption de paiement des cotisations ». Les cinq actes de la vie quotidienne retenus pour déterminer le niveau de dépendance d’une personne sont le transfert (s’assoir, se lever, se coucher), le déplacement, la toilette, l’habillage et l’alimentation. « Nous avons souhaité proposer une définition qui soit claire, simple et surtout stable sur le très long terme », expliquent les assureurs. Concernant l’accessibilité des garanties, les contrats labellisés Gad Assurance Dépendance pourront être souscrits au moins jusqu’à l’âge de soixante-dix ans. La FFSA souhaite poursuivre sa réflexion sur la couverture du risque de dépendance en s’inscrivant dans un « dialogue constructif » avec les pouvoirs publics, et se déclare prête à mettre à leur disposition son modèle d’évaluation du risque sur le moyen et long terme, développé avec la chaire « Transitions démographiques, transitions économiques » de l’Université Paris-Dauphine.

Assurance dépendance : un label (2)

« Alors qu'approche - mais à une date encore très incertaine - le débat sur la réforme de la prise en charge de la dépendance, la FFSA (FFSA) lance le label GAD - Assurance dépendance. L'objectif est de permettre "aux assurés de bénéficier de garanties claires, lisibles et comparables et de souscrire ainsi, en toute confiance, une couverture à forte charge émotionnelle". Si la démarche n'est pas exempte d'arrière-pensées commerciales, elle n'est pas sans intérêt pour clarifier une offre encore très disparate et éliminer certains contrats sans intérêt (primes faibles, mais prestations très insuffisantes face aux coûts de la prise en charge de la dépendance) », écrit Jean-Noël Escudié, de Localtis.info. « S'il reste à connaître le nombre de contrats qui seront effectivement couverts, la mise en place du label constitue une avancée incontestable. Il donnera aussi certainement plus de poids au secteur de l'assurance lors du débat sur la réforme de la prise en charge de la dépendance. En notant que ce label fait effectivement écho à des propositions ou attentes formulées depuis plusieurs années déjà, surtout bien sûr du côté des tenants d'un système de financement de la dépendance laissant une forte part à l'assurantiel ». François Limoge, de l’Argus de l’Assurance, précise que la FFSA a essayé à plusieurs reprises, en vain, d’associer à son projet la Mutualité française et le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance). « La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) fixe un socle minimum de garanties pour les contrats d’assurance dépendance. L’UFC-Que choisir dénonce une offensive des assureurs pour faire main basse sur le marché de la prise en charge de la dépendance », titre quant à lui Laurent Thévenin, des Échos. « Cette initiative pourrait favoriser le développement d’un marché encore modeste alors que les premières offres remontent pourtant déjà au milieu des années 1980. Sur les 5.7 millions de personnes couvertes, beaucoup ne le sont que via des garanties incluses dans leur contrat de complémentaire santé. » L’UFC-Que choisir dénonce : « les assureurs ont concocté, sans concertation avec les consommateurs, un label assurance dépendance facultatif, incomplet et sans ambition, incapable de répondre aux besoins » de ceux-ci. L’association demande au gouvernement « l’inclusion d’un bouclier dépendance dans la future loi sur la dépendance des personnes âgées » ainsi que « la définition d’un encadrement public de l’assurance dépendance, qui soit réellement protecteur de l’intérêt des consommateurs. »

www.localtis.info, 24 mai 2013. Les Echos, 22 mai 2013. www.argusdelassurance.com, 21 mai 2013.

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