Financement de la protection sociale : vers une hausse de la CSG ?

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault n'a pas exclu une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour financer la protection sociale mais a renvoyé une éventuelle décision à ce sujet au dialogue social, un projet de loi étant prévu « courant de l’année 2013 ». Il a annoncé avoir saisi le Haut conseil sur le financement de la protection sociale d'une analyse de tous les modes de financement. Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, a rappelé que le produit de la CSG provenait à 80% des revenus du travail et à 20% d’autres revenus. « Il faut chercher d'autres types de contribution que le travail », a-t-elle déclaré.

AFP, Reuters, Le Monde, 10 juillet 2012.

Fonds d’intervention régional

Le Fonds d’intervention régional (FIR), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, doit permettre aux agences régionales de santé (ARS) d’optimiser la dépense pour « passer d’une logique de moyens sur des lignes fléchées à une logique d’objectifs et de résultats vérifiés dans le cadre d’un reporting organisé ». Une circulaire décrit les modalités de mise en œuvre de ce fonds, et attend des ARS qu’elles financent notamment les mesures issues des plans de santé publique, dont « les unités fléchées du plan Alzheimer » (unités cognitivo-comportementale en services de soins et réadaptation et unités d’hébergement renforcées en unité de soin de longue durée).

Ministère du travail, de l’emploi et de la santé - Ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Circulaire SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. 

Autonomie plutôt que dépendance

Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée des Personnes âgées et de la dépendance dans le gouvernement Ayrault du 16 mai 2012, devient chargée des Personnes âgées et de l’autonomie dans le nouveau gouvernement constitué le 21 juin 2012. « On ne parle pas du ministère de la Maladie quand on nomme le ministère de la Santé », a-t-elle déclaré. Pour Annie de Vivie, d’Agevillage, « la différence sémantique est importante : la dépendance est un état statique, à la limite de l’a-politique. L’autonomie est un état dynamique qu’il faut établir, conquérir et maintenir : un objectif politique ». « Ce changement de nom préfigure-t-il une réforme importante quant au financement de la perte d’autonomie ? » s’interroge-t-elle. « Il faudra une très forte dose de conviction de la nouvelle ministre des Personnes âgées et de l’autonomie pour positionner positivement les enjeux du vieillissement dans les arbitrages interministériels », poursuit-elle : pour définir le panier de services à domicile, dont Bruxelles exige que le taux de TVA réduit à 7% soit restreint aux seuls soins effectués par l’intermédiaire d’une entreprise, pour soutenir des parcours résidentiels avec des offres d’hébergement accessibles, diversifiées, complémentaires, cohérentes. Leurs coordinations, leur labellisation qualité demanderont des arbitrages, obligeront les acteurs à revoir leurs prérogatives, bousculeront les territoires, les corporatismes ».

AFP, 21 juin 2012. www.agevillagepro.com, 25 juin, 4 juillet  2012.

La perte d’autonomie : un bilan de la réflexion de 2010-2011

Jean-Manuel Kupiec, directeur général de l’OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), propose une synthèse des positions des acteurs institutionnels qui se sont impliqués dans le débat sur la dépendance au cours des années 2010-2011. Deux tiers des acteurs prônent un financement mixte de la perte d’autonomie, associant solidarité nationale et complémentaires assurantielles. Quelles conclusions globales ? Pour la personne âgée en établissement, comme à domicile, il est nécessaire d’améliorer l’organisation de la prise en charge, le reste à charge pour elle et sa famille, mais aussi le reste à vivre. La prévention est l’axe majeur qui ressort dans les différentes propositions faites par les acteurs. La gouvernance est un axe de fond qui interroge tous les acteurs : comment piloter tant au plan national que départemental et local ? L’aide aux aidants est un axe récurrent : quel est leur rôle, leur place, leur statut ? Ce statut, qui revient dans les débats, fait écho à celui des aidants naturels familiaux (article 9 de la loi du 11 février 2005) pour les personnes en situation de handicap. L’approche globale personnes âgées/personnes handicapée reste prégnante.

Kupiec JM. Cartographie de la perte d’autonomie en 2011. Documents Cleirppa 2012 ; 46 : 24-27.

Retraités : démocratie participative

L’Assemblée des départements de France vient de lancer un groupe de travail sur la participation des retraités et personnes âgées aux décisions qui les concernent, réunissant les Conseils généraux et les principales associations de retraités et les unions confédérales des retraités des syndicats, afin d’« inventer un modèle de démocratie participative permettant aux seniors d’être des acteurs essentiels de leur propre avenir » et de réfléchir à la façon dont « les départements, chefs de file des politiques sociales locales, peuvent mieux s’appuyer sur le relais que peuvent constituer les très nombreuses associations de personnes âgées et de retraités ».  Il s’agit aussi de proposer une harmonisation du fonctionnement et de la composition des CODERPA, les comités départementaux des retraités et personnes âgées, placées sous la responsabilité des Conseils généraux depuis 2004.

Actualités sociales hebdomadaires, 19 juin 2012.

Retour haut de page