Risque dépendance : le financement (2)

Le député UMP Laurent Hénart, président de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP), propose l’abandon d’une journée de réduction du temps de travail pour financer les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.

www.lejdd.fr, 15 octobre 2010.

Risque dépendance : le financement (3)

Pour le Club de l'épargne salariale, qui publie une enquête réalisée en partenariat avec l'institut CSA, l'actuelle retraite par répartition ne va pas cesser de se dégrader du fait de la diminution du nombre d'actifs face à la quantité croissante de retraités : il faut donc se constituer une épargne salariale qui aidera à asseoir la retraite et à couvrir en partie la dépendance, le tout dans un contexte de croissance faible. Pour Jean-Hervé Lorenzi, qui préside le Cercle des économistes, une réorientation de l'épargne de l'assurance-vie vers le risque est nécessaire pour financer un nouveau départ de la production en France. Selon lui, cette épargne sera le socle d'une économie qui est à recréer, notamment en faveur des jeunes. En effet, la société lui semble aujourd'hui tétanisée par une aversion au risque, corollaire de son vieillissement. L’assurance-vie concentre actuellement mille deux cents milliards d’euros d’épargne en France. Comment déplacer cette épargne vers les secteurs productifs avec la marge de manœuvre donnée par le long terme ? L'épargne salariale peut être une voie pour y parvenir. Les produits d'épargne individuels doivent faire l'objet d'une gestion collective sur le long terme afin de ne pas négliger l'intérêt des investisseurs individuels, et l’offre doit être lisible.

www.seniorscopie.com, 20 octobre 2010.

Risque dépendance : le financement (4)

Le sénateur UMP Philippe Marini voit comme un tout indissociable la réforme des retraites qui pourrait favoriser par contrecoup et par dispositions spécifiques l'épargne salariale, la réforme de la fiscalité et du patrimoine dont il appelle à « la remise à plat » pour l'année prochaine. C'est aussi l'année prochaine que sera discuté conjointement un nouveau régime légal pour anticiper et couvrir la perte d'autonomie. Pour Jean-Yves Ruaux, de Seniorscopie, Philippe Marini donne aux dispositifs dont il inspire l'esquisse progressive « l'objectif de permettre la couverture la plus large et la plus complète possible des populations concernées dans un souci de justice sociale tout en tenant compte de la « soutenabilité » financière » : ni la retraite, ni la dépendance, contrairement à ce qui a été admis jusqu'ici, ne relèveront plus exclusivement de l'ordre des prestations sociales, mais d’une combinaison d'espaces où jouent la solidarité nationale, mais aussi les efforts collectifs et individuels d'abondement. « La difficulté réside dans l'appréciation de l'espace de solidarité nationale par rapport à celui dévolu à l'assurance épargne, la part relative des efforts collectifs et des efforts individuels susceptibles d'être abondés dans le cadre de l'entreprise ». En fait, écrit Jean-Yves Ruaux, le sénateur Marini enterre l'Etat-providence qui doit répondre aux exigences limitant son déficit à 3% dans l'idéal européen. Il doit donc reporter sur la sphère privée, collective (l'entreprise) ou individuelle (le foyer), la charge de dépenses jusqu’à présent prises en charge par la collectivité.

www.seniorscopie.com, 20 octobre 2010

Risque dépendance : la position de la FHF (5)

La Fédération Hospitalière de France (FHF) a publié sa position en dix points : 1/ La perte d’autonomie doit être compensée par un droit universel, quel que soit l’âge de celui qui la subit ou l’origine de celle-ci. 2/ Elle doit être accompagnée par une politique de prévention et de complémentarité de l’offre sanitaire et médico-sociale dans chaque territoire, dans le cadre de filières organisées et de réseaux d’acteurs de proximité. 3/ La collectivité nationale doit veiller à une plus grande cohérence entre le dispositif d’hébergement, les besoins des personnes les moins autonomes, et leurs ressources financières. La situation actuelle d’ouverture d’établissements principalement privés sous-médicalisés et excluant financièrement la majeure partie de la population ne peut que mener à une impasse. 4/ Le « reste à charge » des familles doit être limité aux seules prestations relatives à l’hébergement des personnes, à l’exclusion de la dépendance et des soins qui relèvent de la solidarité et de l’Assurance maladie. 5/ Tout doit être mis en œuvre afin de retarder la survenue de la perte d’autonomie. C’est pourquoi le dispositif d’aide à l’autonomie doit s’adresser à l’ensemble des personnes, y compris celles qui disposent encore d’une certaine autonomie (GIR 4). Une évaluation de ces dispositifs doit être effectuée pour apprécier leur efficacité dans le retard de la survenue de la dépendance. 6/ Le socle financier de la couverture de ce droit doit reposer sur la solidarité nationale. 7/ Celui-ci peut être complété de manière optionnelle par un partenariat avec le secteur privé de l’assurance et de la prévoyance, et de la mutualité, par le biais d’un contrat passé avec les pouvoirs publics garantissant la qualité des prestations et leur évaluation partagée. 8/ La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doit jouer un rôle central dans la gouvernance du cinquième risque en garantissant l’égal accès de tous à des prestations de compensation de qualité. 9/ Le « recours sur succession » ne peut constituer le mode de financement habituel car il peut constituer une « double peine » pour les plus fragiles. 10/ En revanche, un dispositif de mutualisation par le biais des droits de transmission de patrimoine est de nature à participer au financement des besoins identifiés, en maintenant une couverture large de la population.

www.fhf.fr, 6 octobre 2010. lagedor.fr, 19 octobre 2010

Risque dépendance : la position de la Mutualité sociale agricole (6)

Selon la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA), « l’actuelle allocation personnalisée d’autonomie (APA) apparaît insuffisante pour les dépendances les plus lourdes (GIR 1 et GIR 2), qui sont en outre très majoritairement accueillies en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et pour les personnes ayant des retraites faibles ou moyennes ». La CCMSA souhaite la mise en place d’incitations fiscales aux aides versées par les membres de la famille, et refuse le recours sur succession.

www.msa.fr, lagedor.fr, 19 octobre 2010.

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