Services d’aide et d’accompagnement à domicile : cahier des charges

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a créé un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et ainsi mis fin au droit d’option entre l’agrément et l’autorisation qui existait jusque-là pour les services intervenant en mode prestataire. Dans ce cadre, les SAAD devront respecter, à compter du 1er juillet 2016, un cahier des charges national désormais fixé par décret et qui constitue l’annexe 3-0 du Code de l’action sociale et des familles. Les SAAD qui interviennent auprès des personnes âgées et des personnes handicapées devront élaborer avec elles un projet individualisé d’aide et d’accompagnement à partir d’une évaluation globale et individualisée de leur demande et de leurs besoins. Cette évaluation devra prendre en compte la demande directe de l’intéressée et, le cas échéant, de son proche aidant, notamment lorsqu’elle n’est pas en mesure d’exprimer ses besoins, ainsi que l’évaluation réalisée par l’équipe médico-sociale du conseil départemental ou de la maison départementale des personnes handicapées.

Actualités sociales hebdomadaires, 9 mai 2016.

Services d’aide et d’accompagnement à domicile : sont-ils prioritaires en cas de pénurie de carburant ?

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) doivent-ils être reconnus comme « prioritaires » au même titre que les services d’urgence et de soins en cas de pénurie de carburant ? Face aux difficultés d’approvisionnement des stations-service en France au mois de mai 2016, l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) a sollicité le cabinet de la secrétaire d’État aux personnes âgées afin qu’il relaie cette préoccupation à son homologue des transports et de l’énergie. Le ministère a répondu que la situation s’améliorait et que « la grande majorité des arrêtés de réquisition de stations-service, réservées aux usagers dits prioritaires, avaient été abrogés », mais sans aucune mention sur la possibilité donnée aux SAAD de demander à la préfecture d’être reconnues comme prioritaires. C’est le cas dans le département du Loiret, mais cela relève de la seule décision du préfet. Certains services à domicile passent des accords locaux avec les stations-service. Pour l’UNA, la question de la reconnaissance des SAAD en tant que services prioritaires devrait être tranchée par les services de l’État : « Pour beaucoup de nos usagers, ne pas avoir l’intervention de leur auxiliaire n’est pas envisageable, cela relève de l’urgence », insiste Laurent Dallongeville, directeur de l’association Bourg solidarité actions dans la Drôme. Pour Marie-Emmanuelle Matet, directrice de l’Union nationale ADMR, une reconnaissance de l’État serait importante pour les services à domicile, car cela montrerait « qu’ils sont essentiels. »

Actualités sociales hebdomadaires, 3 juin 2016.

Logements-foyer : quels motifs d’entrée ?

Sabrina Aouici et Rémi Gallou, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) analyse les motivations d’entrée des résidents en logement-foyer [devenus aujourd’hui résidences autonomie]. Les principaux critères d'entrée sont des questions de santé (« la volonté de prévenir une situation difficile ») et « la crainte de vivre dans un logement inadapté ou dont l'accès deviendrait difficile ». D'autres personnes veulent tout simplement quitter un logement provisoire, sans que le logement-foyer soit nécessairement la solution recherchée initialement, celle-ci ne s'inscrivant « pas forcément dans un projet de mobilité prévu de longue date » mais émergeant plutôt au hasard « des démarches entreprises dans l'urgence pour obtenir un nouveau logement ». Le logement-foyer est également privilégié lorsque le domicile précédent est devenu « inadapté, insalubre, ou que les retraités ne parviennent pas, du fait de leur âge, à accéder au parc de logements classiques ». Toutefois, il ne s'agit pas d'une solution réservée à « des ménages âgés précaires ou à des individus isolés », le logement-foyer pouvant « être également attractif pour ceux qui entrevoient progressivement l'impossibilité de se maintenir dans un logement difficile à entretenir. » Un autre critère de choix est la volonté de « privilégier le lien social » et de « rompre la solitude », dans l'optique de ne pas vieillir seul.

Actualités sociales hebdomadaires, 10 juin 2016. Aouici S et Gallou R. Choisir de vivre en logement-foyer, entre indépendance et collectivité. Cadr@ge 2016 ; 32. Mai 2016. www.statistiques-recherches.cnav.fr/images/publications/cadrage/Cadrage-32.pdf(texte intégral).

Résidences autonomie : les ex-logements-foyer ont une mission de prévention

En devenant « résidences autonomie », les logements-foyers qui accueillent des personnes âgées se voient désormais confier par la loi une mission de prévention de la perte d’autonomie via la délivrance de prestations spécifiques et un financement dédié sous la forme d’un forfait autonomie. Une nouvelle annexe du code de l’action sociale et des familles (CASF) fixe la liste des prestations minimales, individuelles ou collectives qui doivent être proposées par les résidences autonomie et apporte des précisions sur le "forfait autonomie" alloué par les départements pour l’exercice de la mission de prévention de la perte d’autonomie, sur les personnes accueillies et sur le contenu minimal des conventions de partenariat qui conditionnent l’admission à titre dérogatoire de nouveaux résidents relevant des GIR 1 à 4 [groupes iso-ressources correspondant aux personnes dépendantes relevant de l’aide personnalisée à l’autonomie]. La réforme entre en vigueur au 1er juillet 2016, sauf pour les prestations minimales qui s’appliqueront au plus tard le 1er janvier 2021. L’exécution du décret est de la responsabilité du ministère des Affaires sociales et de la santé, du secrétariat d’État chargé des personnes âgées, du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique, et du secrétariat d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. JO du 29 mai 2016. www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032592780. Actualités sociales hebdomadaires, 2 et 3 juin 2016.

Résidences autonomie : les prestations minimales, individuelles ou collectives

Avant le 1er janvier 2021, les résidences autonomie doivent délivrer au minimum des prestations d’administration générale (gestion administrative de l’ensemble du séjour, notamment l’état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie ; élaboration et suivi du contrat de séjour). Elles mettent à disposition : un logement privatif, au sens de l’article R.111-3 du code de la construction et de l’habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone ; des locaux collectifs entretenus, en application de l’article R. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. Elles permettent l’accès à une offre d’actions collectives et individuelles de prévention de la perte d’autonomie au sein de l’établissement ou à l’extérieur de celui-ci ; à une offre de restauration par tous moyens ; à un service de blanchisserie par tous moyens ; l’accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l’établissement ; l’accès à un dispositif de sécurité apportant au résident vingt-quatre heures sur vingt-quatre une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler. Les résidences autonomie assurent des prestations d’animation de la vie sociale : accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l’enceinte de l’établissement ; organisation des activités extérieures.

Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. JO du 29 mai 2016. www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032592780. Actualités sociales hebdomadaires, 2 et 3 juin 2016.

Retour haut de page