La rémunération du conjoint dans le cadre de l'APA est-elle licite ?

Selon l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ont la possibilité de recourir aux services d'associations agréées ou de rémunérer des personnes de leur choix (une personne extérieure ou un membre de la famille tel qu'un enfant, à l'exclusion de leur conjoint). Dans les faits, les actes de la vie courante sont accomplis avec l'aide du conjoint à la demande de l'autre époux, remarque le député du Var Jean-Sébastien Vialatte, qui avait demandé en août 2007 la possibilité d'étendre la rémunération au conjoint au titre de l'aide à domicile. Le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville lui répond que « cette exclusion de la rémunération du conjoint dans le cadre de l'APA ne provient pas d'une opposition de principe, la licéité du contrat de travail entre époux étant aujourd'hui unanimement admise, mais elle tient plutôt à l'âge supposé, généralement avancé, du conjoint ». Le ministère rappelle les trois mesures de soutien aux aidants dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 : offrir sur chaque territoire une palette diversifiée de structures de répit correspondant aux besoins des patients et aux attentes des aidants, en garantissant l'accessibilité à ces structures ; renforcer les droits de l'aidant et son accès à la formation en offrant aux familles qui accompagnent un parent atteint d'une maladie d'Alzheimer des connaissances, en leur apportant des outils essentiels à la compréhension des difficultés du malade, à l'adaptation de l'environnement et au maintien de la relation ; mieux prendre en compte la santé de l'aidant naturel dans le cadre du suivi d'un malade atteint de la maladie d'Alzheimer. « Dans le cadre des réflexions autour de la création d'un cinquième risque de la protection sociale, l'objectif est de réfléchir à des solutions permettant de conforter cette aide aux aidants à partir des expériences tirées de la mise en oeuvre du plan Alzheimer ».

Assemblée nationale.Question n°2696 de JS Vialatte. JO du 5 janvier 2010.

La CNSA et les aidants (1)

Jusqu'a? récemment, la France prenait mal en compte la proble?matique des aidants informels, souligne la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les pouvoirs publics, fortement sollicités par le secteur, s'en sont emparés, conduisant à faire évoluer le contexte législatif et réglementaire reconnaissant aux aidants familiaux leur place d'acteurs incontournables dans le dispositif médico-social : Conference de la famille 2006 (solidarité intergénérationnelle), plan Solidarité?-grand âge 2006, plan Alzheimer 2008-2012, plan Autisme 2008-2010, plan Bien vieillir 2007-2009. En 2006, 96% des personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) recevaient une aide informelle, évaluée à 5h30 par jour lorsqu'elle est apportée par l'entourage et a? 8h30 quand elle l'est par le conjoint. Les conséquences sur la santé des aidants sont importantes : surmortalité des conjoints aidants, dépression deux fois plus fréquente. L'appel à projets 2007 de la CNSA pour la promotion des actions de formation et de soutien aux aidants a montré que les situations et les besoins sont divers et évolutifs. Les aidants ont tendance a? se cloîtrer, disposent d'une faible mobilité?, ils acceptent difficilement ce statut particulier. Pour la CNSA, il est donc nécessaire de proposer des actions d'une grande proximite? et d'engager un travail de de?culpabilisation, à travers des aides diversifiées (the?rapeutiques, techniques, me?diation, e?coute...), actions conjointes a? l'accueil de l'aide?, actions conjointes aidants familiaux/professionnels, et une me?thodologie d'e?valuation des besoins des aidants.

CNSA Lettre n°13. Décembre 2009.

La CNSA et les aidants (2)

Dans le cadre des conventions CNSA/de?partements pour l'aide a? la professionnalisation et a? la modernisation des services a? domicile, vingt-quatre départements ont prévu des actions d'aide aux aidants : groupes de parole, information, baluchonnage, re?seau d'entraide, formation, accueil de jour. La CNSA est impliquée dans plusieurs mesures du plan Alzheimer 2008-2012 relative aux aidants. Dans le cadre de la mesure 1 (développement des accueils de jour et des hébergements temporaires, lancement de plates-formes de répit, expérimentation de formules de répit innovantes), la CNSA finance douze expériences de plateformes de répit, qui doivent offrir du temps libéré? ou « assiste? » aux aidants ; les informer, les soutenir, les accompagner pour les aider a? faire face ; favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle des personnes malades et de leurs aidants ; contribuer a? améliorer les capacités fonctionnelles, cognitives et sensorielles des personnes malades La CNSA finance chaque année une enveloppe de création de 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire. La CNSA a soutenu l'enquête du GRATH (groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap) sur les besoins et les attentes des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches aidants, évaluant les freins et les facteurs de réussite relatifs aux accueils de jour et aux hébergements temporaires. La loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) du 21 juillet 2009 a donné une nouvelle mission de formation à la CNSA. Dans le cadre d'un partenariat avec l'association France Alzheimer, la CNSA finance 80% des dépenses de formation des aidants familiaux (mesure 2 du plan Alzheimer, 652 000 € sur deux ans). Ce programme concernera en 2010 quatre mille personnes sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'une formation de deux jours qui permet au proche de construire un projet de vie avec la personne malade. Il est ainsi informe? et sensibilise? a? la connaissance de la maladie et des troubles psychologiques et comportementaux qu'elle entraîne. Cette formation est animée par un binôme compose? d'un professionnel psychologue et d'un bénévole spécifiquement forme?, lui-même aidant familial.

CNSA Lettre n°13. Décembre 2009.

Répit des aidants : les plateformes expérimentales

Proche et plus accessible, le répit peut être facilement intégré dans la vie des aidants. Certaines plateformes ont mis en place des gardes ponctuelles planifiées à domicile, de jour ou de nuit. La plateforme de l'hôpital privé gériatrique des Magnolias à Ballainvilliers (Essonne) a organisé une garde itinérante de nuit intervenant entre vingt heures et huit heures du matin. Celle de la maison d'Aloïs à Bergues (Nord) est destinée à gérer des moments de moins d'une heure, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le baluchon d'Aloïs, calqué sur le « baluchon Alzheimer » québécois et adapté au droit français, propose un répit apporté par deux aides à domicile se relayant toutes les douze heures auprès de la personne malade. La plateforme du Mâconnais a initié une évaluation spécialisée à domicile par une équipe formée d'une infirmière et d'une aide-soignante. Durant plusieurs semaines, elles viennent apprécier les besoins de prise en charge et apporter du répit, notamment lorsque le maintien à domicile se complique. L'hôpital des Magnolias propose un accompagnement à domicile, par une neuropsychologue, des personnes malades ayant du mal à intégrer un groupe de parole et pour lesquelles un besoin de personnalisation existe, notamment lorsque l'aidant est particulièrement fragile.
Les douze plateformes expérimentales de répit destinées aux aidants (mesure 1 du plan Alzheimer), lancées en 2009, seront évaluées en 2010. Les points forts de ces dispositifs expérimentaux ? Un guichet unique d'entrée dans les formules de répit locales et l'accompagnement progressif du couple aidant-aidé tout au long de son parcours. Les points faibles : la réticence culturelle des aidants à accepter une solution de répit, la prise en charge en urgence parfois difficile et le financement non assuré de ces initiatives innovantes. Les opérateurs sont pressés par le temps. Qu'attendre de l'évaluation ? Carine Lefebvre, de la direction générale des affaires sociales, indique : « nous ne savons pas encore si cette expérimentation ira dans le sens d'une modélisation des plateformes au sens strict, avec un cahier des charges affiné. Mais il ne sera pas question de les imposer, chacune répondant à des spécificités territoriales ». Quant à leur pérennité, le comité de pilotage du plan Alzheimer évoquerait une deuxième année de financement.

La Gazette Santé-social, janvier 2010.

Congé d'accompagnement de fin de vie

Le Sénat a adopté le projet de loi visant à créer une allocation pour les accompagnants à domicile, de quarante-neuf euros pendant vingt-et-un jours maximum. Cette formulation permet la poursuite du versement de l'allocation lorsque la personne en fin de vie est hospitalisée. L'allocation s'étend aux fonctionnaires, aux accompagnants travaillant pour l'occasion à temps partiel, et aux personnes de confiance. Le Sénat a aussi consolidé la protection sociale du bénéficiaire. L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est gérée par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant. Cette allocation, qui ne concerne que l'accompagnement à domicile, a pour objectif « de réduire le nombre de personnes qui restent mourir à l'hôpital par manque de possibilité d'accompagnement à domicile ». Le coût de la mesure est évalué à vingt millions d'euros. Le texte retourne à l'Assemblée nationale en seconde lecture.

www.agevillage.com, 18 janvier 2010. www.senat.fr.Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. 14 janvier 2010

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