Une mesure de protection juridique est destinée à protéger la personne lorsqu’elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. (Article 425 du code civil)
Il existe trois mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. 
Focus sur les deux dernières. 

La curatelle et la tutelle concernent des personnes ayant besoin d'être protégées « d'une manière continue ».
En vertu du principe de subsidiarité, le juge ne peut prononcer une mesure qu'après avoir vérifié qu'une autre mesure moins contraignante n'apporterait pas une protection suffisante.
Ainsi, une curatelle ne peut être mise en place que si la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. Et la tutelle ne peut être mise en place que si la curatelle ne peut assurer une protection suffisante. 

 

LA CURATELLE

La curatelle peut être mise en place lorsque la personne, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile (Article 440 du code civil). 

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LA TUTELLE

Deux conditions doivent être réunis pour que la tutelle puisse être prononcée par le juge des tutelles:

  • la personne doit présenter une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté,
  • la personne a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile (Article 440 du code civil).

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