Les directives anticipées permettent à une personne en fin de vie qui n’est plus en mesure de s’exprimer de faire connaitre ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. 

Pour rappel, l’euthanasie, acte qui consiste à provoquer la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie (1 définition Larousse), reste interdit en France. 
La loi affirme le droit pour chaque patient de ne pas subir d’obstination déraisonnable et le devoir pour les professionnels de santé ne pas faire en faire subir à leur patient.

QUI PEUT RÉDIGER DES DIRECTIVES ANTICIPÉES ?

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. » Article L1111-11 code de la santé publique
Une personne majeure sous tutelle peut également rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. S’agissant d’un acte strictement personnel, le tuteur ne peut ni assister, ni représenter la personne à cette occasion. Dès lors, si la personne majeure est placée sous curatelle ou sauvegarde de justice, elle peut seule, et sans autorisation, rédiger des directives anticipées.

Il est conseillé de se faire accompagner d’un médecin pour rédiger ses directives anticipées. 

FORMES DES DIRECTIVES ANTICIPÉES

Les directives anticipées doivent être rédigées par écrit sur un document daté et signé par leur auteur « dûment identifié par l’identification de ses nom, prénom, date et lieu de naissance ». Elles peuvent être rédigées sur papier libre ou conformément à un modèle type dont le contenu prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.

Ces directives ne sont pas limitées dans le temps. Elles peuvent être révoquées et modifiées à tout moment. 

FORCE CONTRAIGNANTE DES DIRECTIVES ANTICIPÉES

« Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement ». Les directives anticipées sont désormais contraignantes pour le corps médical.

Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge de celui-ci doit respecter la volonté exprimée par lui dans des directives anticipées. L’équipe médicale se réunit afin de déterminer si la situation médicale du patient correspond à celle décrite dans ses directives. Cet examen fait l’objet d’une procédure collégiale. L’application des directives anticipées du patient peut être écarté en cas d’urgence médicale ou lorsque les directives anticipées sont manifestement inappropriées ou non conformes à sa situation médicale. Les décisions de refus d’application des directives anticipées sont soumises à une procédure collégiale, inscrite dans le dossier médical et expliquer à la personne de confiance ou à défaut à la famille et aux proches.

Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.

Conservation des directives anticipées :
Elles peuvent être déposées et conservées, sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier médical partagé. Mais la personne peut également décider de n'y mentionner que l'information de l'existence de telles directives ainsi que le lieu où elles se trouvent conservées et les coordonnées de la personne qui en est dépositaire. Les directives anticipées peuvent en effet être conservées par un médecin de ville ou dans un dossier médical ou de soins en cas d'hospitalisation ou d'admission dans un établissement médico-social. Elles peuvent également être conservées par la personne de confiance, par un membre de la famille ou un proche ou tout simplement par le patient lui-même.

Pour aller plus loin

  • Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
  • Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
  • Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
  • Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique
    https://www.has-sante.fr//portail/jcms/c_2619437/fr/les-di-rectives-anticipees-concernant-les-situations-de-fin-de-vie

 

 

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