Vieillissement, droit et capacité

« Le vieillissement de la personne est un processus dynamique qui échappe à une appréhension formelle et systématique du juge et le droit civil français est censé a priori ignorer l’âge en dehors de la minorité (article 1123 du code civil) », écrit Marie Mercat-Bruns, professeur affilié à l’École de droit de Sciences Po, maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM, laboratoire interdisciplinaire de sociologie économique – Lise/CNRS). « L’accent mis sur la « dépendance » des personnes âgées dessert une vision plus diversifiée de leur capacité à agir seules ou à contribuer à leur sort personnel. Une approche anglo-saxonne, plutôt pragmatique, privilégie le person-centered planning. Cette démarche de “planification centrée sur la personne” consiste à valoriser la participation des individus spécifiquement pour qu’ils soient, le plus possible, acteurs concrètement de leur inclusion sociale. Elle défie ainsi l’éventuel risque de “dévaluation” qui est faite de leurs capacités, au sens où l’évaluation de la capacité semble réduire la valeur ou le statut des personnes. Elle s’inspire de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (article 1 de la Convention de 2006), il s’agit davantage de réfléchir à la manière d’agir et aux outils dans la gestion des capacités plutôt qu’à un débat sur les contours de la capacité. »

Mercat-Bruns M. Vieillissement en droit civil et droit social. La personne à la lumière des discriminations individuelles et systémiques – réflexions en cours. Recherche sur le vieillissement 2016 ; 8 : 1-3. Octobre 2016. http://gdr.site.ined.fr/fichier/rte/65/GDR%20-%20Lettre%20dinformation%208.pdf(texte intégral).