Vers une libéralisation des services sociaux ? Mars 2010

La Revue de droit sanitaire et social consacre un dossier au nouveau droit communautaire de la sécurité sociale. Jean-Marc Lhuillier, professeur à l’Ecole des Hautes études en santé publique, considère que la nature juridique imprécise des établissements et services sociaux les fragilisent face au droit public des affaires, aux rationalisations budgétaires et au droit européen. Pour lui, ce ne sont pas les qualifications d’ « utilité sociale » ou d’ « utilité collective » qui leur permettront d’échapper, « par leur charme ou par leur ruse », à la main invisible du marché. « Avant que la libéralisation des services n’intervienne totalement et qu’il ne reste au secteur social, concernant l’intervention publique, que ce que la liberté du commerce et de l’industrie a laissé d’initiative à ce que l’on a appelé le « socialisme municipal » et, concernant l’initiative privée, que ce que les grands groupes privés habituellement spécialisés dans la construction ou l’alimentation voudront bien lui laisser, il serait temps de demander aux juristes de fournir une définition, d’une part, de ce que sont les établissements et services médico-sociaux, d’autre part, du service social qu’ils composent et de la transmettre au législateur. Le droit (au contraire de la philosophie qui ne craint pas de poser des questions sans réponse), se doit d’apporter des outils utiles aux professionnels pour garantir la qualité de la prise en charge des usagers le plus souvent très vulnérables ».

Revue de droit sanitaire et social. Lhuillier JM. De quoi les établissements et services sociaux sont-ils le nom ? Janvier-février 2010.