Tutelle : frais à la charge de la personne protégée

Un décret autorise le greffier en chef, chargé de la vérification des comptes des personnes sous tutelle, à solliciter, aux frais de la personne protégée (si ses ressources le lui permettent), l’assistance d’un huissier de justice. La rémunération varie entre quatre-vingt-huit et cent soixante-seize euros selon que les dépenses ou ressources de l’année sont inférieures ou égales à vingt-cinq mille euros ou supérieures à soixante-dix mille euros.

Par ailleurs, le ministère de la Justice et des libertés rappelle que « la demande d’ouverture d’une mesure de protection présentée au juge des tutelles doit être, à peine d’irrecevabilité, accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigée par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 431 du code civil. Ce certificat, qui ne peut être assimilé à une consultation médicale, n’est pas pris en charge par l’assurance maladie et il demeure, par principe, ainsi que le prévoyait la législation antérieure, à la charge de la personne protégée » (tarif unique de cent-soixante euros). Si la personne protégée ou sa famille ne sont pas en mesure de financer le certificat médical, si celui-ci est requis par le procureur de la République ou le juge des tutelles, il est alors pris en charge par le Trésor public, au titre des frais de justice, en application de l’article R. 93 du code de procédure pénale.

Décret n° 2011-1470 du 6 novembre 2011. JO du 10 novembre 2011. Actualités sociales hebdomadaires, 9 décembre 2011. Assemblée nationale. Question 118524 de M Carrillon-Couvreur, JO du 13 décembre 2011. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-118524QE.htm.