Transformation des logements foyers : quel coût pour les résidents ? Février 2009

Dans une réponse au député de l’Essonne Franck Marlin sur le coût à la charge des personnes à faibles ressources, induit par la transformation de leur logement-foyer en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le secrétariat d’Etat à la Solidarité précise que les logements-foyers non habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux, dont le GMP (groupe iso-ressources moyen pondéré) est inférieur à 300, mais qui accueillent moins de 10% de résidents GIR1 et GIR 2 (les plus dépendants), peuvent déroger totalement au conventionnement tripartite et à leur transformation en EHPAD, ou opter pour un conventionnement partiel. Il s’agit de permettre aux gestionnaires de faire le choix d’un hébergement mixte (autonomes et non autonomes), notamment sur des territoires où l’offre d’EHPAD est insuffisante, pour garantir une continuité de prise en charge lorsque survient la dépendance. « Le conventionnement partiel favorise la maîtrise du reste à charge des résidents, puisqu’il permet aux gestionnaires de ne réhabiliter qu’une partie des locaux (par exemple le rez-de chaussée), limitant ainsi la hausse des redevances mensuelles induites par certaines mises aux normes (incendie et accessibilité) ». La redevance moyenne dans ces établissements est d’environ 750 euros par mois, couverte en partie par l’aide personnalisée au logement (APL) qui diminue le reste à charge (l’aide moyenne est de 197 euros en moyenne, avec un plafond de 383 euros). Pour le secrétariat d’Etat, cette redevance moyenne « reste à la portée des revenus les plus modestes ».
« La question du reste à charge des résidents et de leurs familles constitue un axe central de réflexion et une priorité du gouvernement dans le cadre de la mise en place d’un cinquième risque de protection sociale. Il est envisagé de créer une allocation d’accueil en établissement rendant ses bénéficiaires plus solvables et assurant une meilleure équité, car elle sera dégressive en fonction des ressources et prendra en compte le patrimoine ».
Assemblée nationale. Question 462 de Franck Marlin. JO du 10 février 2009.