Tierce personne : quel statut juridique ?

« Le droit de la protection sociale vient en aide aux personnes qui ne peuvent se suffire seules dans leur vie quotidienne. Une des solutions consiste à leur fournir l’assistance d’une tierce personne en raison par exemple d’une invalidité grave, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’un handicap ou tout simplement en raison de l’âge », rappelle Thierry Tauran, maître de conférences en droit privé à l’Université de Lorraine, dans une revue du droit de la protection sociale pour les personnes âgées. « L’intervention de la tierce personne en faveur d’assurés dépourvus d’autonomie est envisagée par des dispositions nombreuses, détaillées et souvent manquant de lisibilité, fort heureusement mises en œuvre et clarifiées par la Cour de Cassation et le Conseil d’État. Néanmoins, ces règles peinent à faire émerger un statut juridique protecteur de la tierce personne en dépit de l’implication qu’exige son activité. Le droit positif [du latin positum, « posé » : le droit tel qu’il existe réellement] mériterait d’être plus limpide sur les droits reconnus aux personnes dépendantes et plus complet sur ceux à accorder à la tierce personne afin de mieux la récompenser de ses services. Du reste, le droit actuel n’est pas exempt de paradoxes, voire d’incohérences, puisque la tierce personne peut être un membre de la famille dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, mais pas dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Autrement dit, lorsque le législateur instaure une prestation donnée, il ne semble guère se préoccuper de la cohérence de son régime juridique par rapport à un autre avantage. »

Tauran T. La tierce personne dans le droit de la protection sociale. Rev Droit Sanit Soc 2017 ; 154-166. Janvier-février 2017.