Tenue vestimentaire

Quid de la tenue vestimentaire et du voile en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). « Normalement, la tenue vestimentaire d’un salarié devrait avoir peu d’influence sur le déroulement du contrat de travail et ne pourrait constituer un motif de rupture ou de sanction. Le droit reconnaît en effet de plus en plus de liberté individuelle au salarié sur le lieu de travail », explique Me Etienne Bataille, avocat spécialisé en droit du travail et chargé d’enseignement à Sciences Po Paris. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation considère que  « le principe de laïcité instauré par l’article 1^er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu’il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail ; qu’il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ». Pour Me Bataille, « la conclusion sera l’obligation de tolérance religieuse dans le privé et de respect absolu de la laïcité de l’autre ».

Cour de cassation. Chambre sociale. Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845)

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/536_19_25762.html (texte intégral). Géroscopie, avril 2013.