Tarifs des établissements privés : pratiques dommageables

+2.5% : c’est le taux directeur maximum autorisé en 2012 pour les tarifs des prestations des établissements d’hébergement privés pour personnes âgées dépendantes, selon un projet de loi du gouvernement « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ». Pour Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat à la consommation, ce texte s’appuie notamment sur des « pratiques dommageables ». L’une des mesures propose d’interdire toute facturation de journée d’hébergement après le décès d’un résident, au motif que « tout mois commencé est dû », ainsi que le paiement d’un forfait systématique de remise en état du logement, alors qu’aucun état des lieux n’a été effectué lors de l’arrivée. Le projet de loi renforce la capacité de sanction de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), jusque-là cantonnée le plus souvent à un rôle de rappel à l’ordre, et qui pourrait désormais directement délivrer des amendes administratives en cas d’abus constaté. Quant aux prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés, ils ne pourront pas augmenter de plus de 2.4% par rapport à 2011. Le projet de loi devrait également obliger tous les gestionnaires privés de services sociaux et médico-sociaux à publier leurs comptes annuels. 

Assemblée nationale. Projet de loi n° 4141 renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. 23 décembre 2011. www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl4141.pdf. Le Mensuel des maisons de retraite, janvier 2012.