Tarification des EHPAD: transparence des tarifs(1) Décembre 2009
Droit des personnes malades
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2010) a été publiée. Les « suppléments aux tarifs journaliers afférant à l’hébergement » doivent être davantage formalisés. Les tarifs « doivent être communiqués aux titulaires d’un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du Conseil général et du public dans des conditions fixées par décret ».
www.legifrance.fr, Loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27 décembre 2009. lagedor.fr, 29 décembre 2009.