Tarification des EHPAD : concertation professionnelle(3) Décembre 2009

La concertation sur le projet de décret réformant la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) touche à sa fin. Le périmètre du forfait soins s’élargit afin de permettre le financement de charges additionnelles comme les frais financiers, les frais de transport, l’accueil de jour et les missions d’intérêt général. Afin de lever les obstacles à la médicalisation, la clé de répartition des dépenses d’aides-soignants et d’aides médico-psychologiques entre l’assurance maladie (70% au titre des soins) et les Conseils généraux (30% au titre de la dépendance) serait supprimée. L’évaluation de la charge en soins pour chaque résident (coupe Pathos) réalisée par l’EHPAD sera validée sans réponse du médecin-conseil de l’assurance maladie si celui-ci ne répond pas sous trois mois, ce qui n’exonère pas l’établissement de reverser ultérieurement des sommes « indûment perçues » repérées par des contrôles. Le contenu des dépenses financées par la section « hébergement » est défini afin d’éviter les reports de charges et l’augmentation du reste à charge. Le président du Conseil général pourra autoriser l’ajustement des tarifs de tous les résidents afin d’éviter que les investissements importants impactent uniquement les tarifs des nouveaux entrants.

Direction(s), décembre 2009.