Statut de l’accueillant familial

Qu’il exerce de gré à gré ou qu’il soit salarié d’une personne morale, l’accueillant familial doit conclure avec la personne âgée ou handicapée un contrat d’accueil fixant notamment les conditions matérielles et financières de son accueil. S’il est salarié, un contrat de travail doit en outre être signé avec son employeur, pour chaque personne accueillie. L’accueillant familial perçoit une rémunération minimum égale à 2.5 fois le SMIC horaire par personne accueillie et par jour, à laquelle s’ajoutent une indemnité de congés payés s’il exerce de gré à gré, ainsi qu’une indemnité représentative des frais d’entretien, une indemnité de mise à disposition du logement et, le cas échéant, une indemnité de sujétions particulières. S’il est salarié, il bénéficie en outre, pendant une durée limitée, du maintien de sa rémunération minimum entre deux accueils ou en cas de suspension de l’accueil. L’accueillant familial agréé ou, le cas échéant, la personne morale employeur est tenu de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d’en justifier auprès du président du conseil général (quittances ou attestations de paiement des primes d’assurance) (code de l’action sociale et des familles, art. L. 443-4). De son côté, la personne accueillie doit aussi justifier d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de dommages subis par les tiers et leurs biens, le bénéficiaire de l’agrément ayant la qualité de tiers dans ce cas (CASF, art. L. 443-4).

Actualités sociales hebdomadaires, 28 mars 2014. Note DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005, NOR : SANA0530320N, B.O.M.A.S.T. n° 2005/09 du 15-10-05. Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Ministère des Affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, janvier 2013. www.social-sante.gouv.fr.