Solidarité pour l’autonomie : la société civile associée à la gouvernance (2)
Droit des personnes malades
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées de 2004 à 2005, puis secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la cohésion sociale de 2010 à 2012, témoigne de la création de la CNSA : le texte de loi, « passé inaperçu à l’époque, vampirisé par la polémique autour du jour du lundi de la Pentecôte », affirme « le besoin de plus de travail pour financer la protection sociale. Il fallait donner la visibilité à nos compatriotes que le produit de leur travail était affecté à une cause incontestable. La CNSA est le lien entre l’effort de la nation et l’affectation de la ressource. Il y va de la survie de notre système de protection sociale. Il fallait ensuite proposer un mode de gestion qui sorte du paritarisme traditionnel en associant la société civile aux choix en matière de protection sociale. Cette spécificité de la CNSA est un élément fondateur de ce que devra être le système de protection sociale de demain. Enfin, la CNSA, c’est un système de contrôle très innovant, ouvert et ascendant, là où il n’était que descendant. » Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des personnes âgées, de l’autonomie et de l’enfance, rappelle le contexte du drame de la canicule de 2003 : « la CNSA a constitué une réponse innovante pour faire face au défi du handicap et du vieillissement. Son mode de gouvernance original associant l’ensemble des parties prenantes au sein d’un Conseil fait figure de modèle de démocratie médico-sociale. » Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement renforce les missions de la CNSA dans le champ des personnes âgées. « L’appui à l’harmonisation des pratiques, qu’elle assure aujourd’hui auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est étendu à l’activité des services départementaux qui élaborent les plans d’aide et gèrent l’allocation personnalisée d’autonomie. Le texte précise que la CNSA est chargée de veiller à l’équité de l’examen des demandes de compensation formulées par les personnes âgées, une compétence qu’elle exerce déjà dans le champ du handicap. Le texte propose également de confier à la Caisse un rôle de financeur des actions de prévention de la perte d’autonomie, d’animateur des conférences des financeurs et d’accompagnement des proches aidants. Son expertise sera élargie à l’analyse de la situation des besoins des proches aidants. Le champ d’intervention de la CNSA est en outre étendu à l’information du public. Il est ainsi prévu de mettre à la disposition des personnes âgées une information relative à leurs droits et aux services qui leur sont destinés, à travers notamment un portail internet constituant une information de premier niveau, en lien avec les Conseils départementaux. C’est une évolution majeure, car ce sera le premier site officiel recensant l’offre en matière de services et d’établissements, l’information sur les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) intégrant à terme les tarifs pratiqués, et proposant un calculateur du reste à charge en EHPAD selon les différentes aides mobilisables. »