Solidarité nationale : qui doit payer ?

Cinquante-huit départements de gauche avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité pour « non-respect de la libre administration des collectivités territoriales », dénonçant le manque de compensation financière de l’Etat vers les départements, suite à la mise en place successive de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation compensatrice du handicap (PCH) et du revenu de solidarité active (RSA). La procédure juridique a été menée jusqu’à son terme par trois conseils généraux (Seine-Saint-Denis, Hérault et Côtes-d’Armor). Le Conseil constitutionnel a rejeté leurs requêtes. 

Actualités sociales hebdomadaires, 1^er juillet 2011.