Soins en établissement : une procédure pour éviter de payer deux fois

Il peut arriver que l’assurance maladie paie deux fois les mêmes soins dispensés aux personnes âgées dépendantes : une fois dans le cadre des « soins de ville » lorsque la personne réside dans un lieu de vie assimilé au domicile, et une seconde fois dans le cadre des « forfaits de soins » des personnes hébergées en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou en USLD (unité de soins de longue durée). Pour éviter cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place une base légale permettant à l’assurance maladie de recouvrer des sommes facturées à tort en tant que soins de ville alors qu’elles sont déjà prises en charge en principe dans le cadre des forfaits de soins. La procédure s’applique y compris lorsque la personne âgée bénéficie de la dispense d’avance de frais. En revanche, si des soins de ville lui ont été dispensés alors qu’elle ne se trouvait pas dans l’établissement (si elle a passé par exemple quelques jours dans sa famille), la procédure de récupération ne s’applique pas.

Actualités sociales hebdomadaires, 24 avril 2009. www.agevillagepro.com, 27 avril 2009. lagedor.fr, 28 avril 2009.