Services sociaux d’intérêt général en Europe : la place des organisations reconnues d’utilité publique

Comment transposer la directive « Services » et l’application des règles européennes sur l’octroi des aides d’Etat ? Un rapport public des inspecteurs généraux Michel Thierry (affaires sociales), Alain Bodon (administration) et Rémi Duchêne (finances) se demande quel contenu donner en France à la notion d’ « association caritative reconnue », introduite dans l’article 2.2j de la directive « Services ». Selon elle, « il ne semble pas opportun » de créer un régime spécifique ». Cependant, « une reconnaissance légale, s’appuyant sur des instruments existants, notamment la reconnaissance d’utilité publique, « aurait incontestablement du sens » et permettrait « une meilleure prise en considération du « tiers secteur », au-delà d’une vision binaire polarisée sur l’Etat régalien et le marché »
www.ladocumentationfrancaise.fr . Thierry M, Bodon A Duchêne R. Mission relative à la prise en compte des spécificités des services d’intérêt général dans la transposition de la directive « services » et l’application du droit communautaire des aides d’Etat. 4 mars 2009.