Services à la personne : honneur et moralité

Le rapport Vieillir partout en sécurité, l’affaire de tous, remis par le député de l’Oise Edouard Courtial en mai 2010, avait pour objet « d’identifier les causes de vulnérabilité des personnes âgées et de proposer un plan d’action gouvernemental opérationnel visant à agir sur tous les fronts de l’insécurité de ce public ». Le rapport recommandait un « contrôle de moralité » des dirigeants des entreprises et associations de services à la personne, et le principe d’une déclaration sur l’honneur afin de s’assurer que leurs personnels soient spécifiquement formés aux questions de sécurité liées au vieillissement de la population. Répondant à une question d’Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes sur ce point, le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi précise que le cahier des charges pour l’obtention de l’agrément qualité « impose que les intervenants soient titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par l’Etat ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, ou bien d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné, ou bien d’un contrat aidé par l’Etat assorti de mesures de formation professionnelle, ou bien d’une formation en alternance, ou bien bénéficie d’une formation d’adaptation à l’emploi. Il est prévu également que les gestionnaires d’organisme de services à la personne sollicitant un agrément qualité contribuent à la prévention de la maltraitance notamment par une information et une formation adaptée aux intervenants. Toutes ces conditions sont systématiquement exigées et vérifiées dans le cadre de l’examen de délivrance et de renouvellement de l’agrément dit qualité et dans le cadre du bilan annuel d’activités obligatoirement transmis au service instructeur par chaque entreprise ou association agréée. Elles ne peuvent faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur et vont donc au-delà des préconisations du rapport de M. Édouard Courtial ».

Assemblée nationale. Question n°83293 d’E. Ciotti, JO du 23 novembre 2010. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83293QE.htm.