Services à la personne : clauses abusives

Constatant notamment un « déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, au détriment de ceux-ci », la Commission des clauses abusives a publié une recommandation pour sécuriser les contrats de prestations de services à la personne. Vingt-deux clauses sont jugées abusives. Les fédérations professionnelles de services à domicile vont assurer, auprès de leurs adhérents, le déploiement de modèles de contrats de prestations de services garantissant à la fois la sécurité juridique du bénéficiaire et de la structure intervenante.

Commission des clauses abusives. Recommandation 12-01 relatives aux contrats de services à la personne. www.clauses-abusives.fr/recom/12r01.htm. 15 mars 2012. www.agevillagepro.com, 2 mai 2012.