Services à domicile : quelle tarification ? (3)

L’Assemblée des départements de France (ADF) et le collectif de l’aide à domicile, qui rassemble quatorze organisations du secteur ont installé un « comité national de suivi chargé d’accompagner les préfigurations de la réforme de tarification des services d’aide à domicile », cinq mois après la signature d’une convention-cadre. « La préfiguration est fondée sur un engagement volontaire de la part des départements et des structures gestionnaires pour tester le projet de réforme élaboré directement par les principaux intéressés : organisations représentatives d’usagers, services d’aide à domicile et départements », indiquent les deux parties. Un cahier des charges détaille les axes de cette réforme (institution d’un mandatement, conditions techniques de fonctionnement, élaboration d’un plan individuel d’intervention, contractualisation pluriannuelle des financements des services), ainsi qu’un modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) qui est la forme juridique du nouveau mandatement voulu entre le Conseil général et les services.

Actualités sociales hebdomadaires, 23 février 2012.