Services à domicile : quelle tarification ? (1)

Jean-Noël Lesellier, ancien directeur général du groupe IRCEM (protection sociale obligatoire du secteur des services à la personne), ancien administrateur de la Caisse nationale des allocations familiales et co-président de la commission professionnelle médico-sociale consultative du ministère de l’Education nationale, passe en revue l’évolution des modes d’organisation et de financement des services à domicile dans différents pays. Des points communs apparaissent : l’aide à domicile au plus près des citoyens (les mairies, soit de manière autonome avec un financement par la fiscalité locale, soit par délégation du système public de santé ou par délégation de l’Etat) ; l’égalité de traitement entre les opérateurs du secteur ; l’égalité de traitement entre les citoyens qui ont non seulement la liberté de choisir entre des prestations en nature ou en espèces mais aussi celle de choisir leur opérateur de services ; la séparation stricte entre le prescripteur ou évaluateur des besoins (le plus souvent aussi en charge du contrôle qualité), le financeur de l’aide et le réalisateur de la prescription, qui est le plus souvent un organisme prestataire privé (structure agréée associative ou entreprise) ; le traitement sur un même plan de la compensation de la perte d’autonomie et du handicap, dans le cadre d’un même processus par les mêmes autorités avec, dans la plupart des pays, un dispositif financier unique. 

Actualités sociales hebdomadaires, 17 février 2012.