Services à domicile : qualité et respect des droits

La loi n°2002-2 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et de l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail ont rendu obligatoires, pour les services autorisés et agréés, la mise en place d’un certain nombre d’outils destinés à assurer la qualité de l’intervention et le respect effectif des droits des bénéficiaires. L’Union nationale des centres communaux d’action sociale publie un guide méthodologique concernant ces obligations et propose des exemples concrets de documents à remettre : livret d’accueil, règlement de fonctionnement, projet de service, document individuel de prise en charge, contrat (pour les services agréés) et questionnaire de satisfaction.

UNCCAS, direction générale des entreprises, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. SAAD. Services d’aide à domicile. Améliorer la qualité et le respect des droits des bénéficiaires. Décembre 2014. www.unccas.org/services/docs/unccas-outils-saad.pdf(texte intégral).