Services à domicile : prestataire ou emploi direct ? Février 2009

Selon le député de l’Aube Jean-Claude Mathis, les prestataires de services à domicile s’inquiètent d’une montée en puissance des contrats passés directement entre des particuliers et leurs employés. Le secrétariat d’Etat à la Solidarité répond que « les personnes âgées attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ont la liberté de choisir le mode de réalisation, ainsi que le service ou la personne qui leur apportera cette aide. Les pouvoirs publics ont toutefois encadré cette liberté dans un souci de protection des personnes. Ainsi, les équipes médico-sociales chargées d’instruire la demande d’APA et d’évaluer les besoins de la personne doivent la conseiller sur le mode d’intervention qui leur paraît le plus adapté à sa situation. La loi prévoit en outre, pour les personnes âgées les plus fragiles (les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2), ainsi que celles nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d’entourage familial ou social), le recours préférentiel à un service prestataire, sauf refus exprès de la personne. Les services prestataires présentent en effet l’intérêt d’exonérer les personnes qui y ont recours des responsabilités d’employeur qui incombent aux personnes employant directement un salarié et offrent des garanties en matière de continuité de service ainsi qu’en termes de professionnalisation, de qualification, et d’encadrement des intervenants à domicile. Parallèlement, et compte tenu de la part non négligeable que représente l’emploi direct dans l’aide aux personnes âgées, il importe d’améliorer les conditions de son recours et les compétences des salariés intervenant dans ce cadre. La branche des salariés des particuliers employeurs promeut, dans cet objectif, la formation continue des salariés en emploi direct et a développé des formations spécifiques à l’accompagnement des personnes âgées en situation de perte d’autonomie.
Assemblée nationale. Question 27060 de Denis Jacquat. JO du 10 février 2009.