Services à domicile : l’aide aux familles
Droit des personnes malades
« Reste à charge des interventions trop important, mauvaise lisibilité des services par les Conseils généraux, tarif horaire mal adapté à l’activité et au prix de revient réel des interventions » : le collectif de l’aide à domicile (Adessadomicile, ADMR, AD-PA, APF, CNPSAA, CNRPA, Croix-Rouge française, Familles rurales, FNAAFP/CSF, FNAPAEF – FNADEPA, FNAQPA, GIHP, Mutualité Française, UNA, UNCCAS, UNIOPSS), réuni le 21 novembre pour son troisième comité national de pilotage, estime que l’aide aux familles est encore exclue des travaux sur un nouveau mode de tarification des services d’aide à domicile, selon Marie-France Bernard, déléguée intervention sociale à Adessadomicile. « D’un point de vue juridique, les articles du code de la sécurité sociale font en général référence à l’action sociale des caisses de sécurité sociale (dans laquelle se situe l’aide à
domicile) mais ne disent rien de spécifique sur l’aide au domicile des familles. Seule la lettre circulaire réglemente les activités des services familles. Le Code de l’Action sociale et des familles (article L222-3) précise que l’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément l’action d’un technicien de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide-ménagère… Les missions des services d’aide aux familles n’étant pas définies dans un texte réglementaire, on constate des pratiques différentes selon les Conseils généraux », explique un texte publié par le collectif.
EHPA Newsletter, 23 novembre 2012. Collectif de l’aide à domicile, 21 novembre 2012. http://presse.blogs.apf.asso.fr/media/01/02/4125692343.pdf.