Sécurité de la personne

Une personne désorientée dans le temps et dans l’espace, âgée de quatre-vingts ans, admise dans une clinique privée pour traiter les suites d’un accident vasculaire cérébral, a arraché sa perfusion et escaladé de nuit l’enceinte grillagée de l’établissement, haute de trois mètres, et s’est blessé au mollet. La famille a attaqué l’établissement, qui a renforcé ses systèmes de sécurité après l’accident. La Cour de Cassation estime que les circonstances ne permettent pas « de retenir une faute liée à une défaillance éventuelle du dispositif d’entrées et de sorties de la clinique qui en tant qu’établissement de gériatrie ne peut se voir imposer un dispositif renforcé comparable à celui d’un hôpital psychiatrique et alors qu’il résulte au surplus de l’ensemble des attestations du personnel que les portes d’accès à la clinique sont fermées à partir de 20h30 » et que «  contrairement à ce qu’allègue le demandeur, l’exécution de ces travaux supplémentaires ne constitue nullement un aveu implicite de la défaillance du système de contrôle existant à l’époque des faits, mais un souci de la part de la clinique de renforcer sa sécurité. »

Cour de cassation. Cass civ 1, pourvoi 13-15561. 9 avril 2014.

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