Secteur social et médico-social : la nouvelle gouvernance (2) Octobre 2010
Droit des personnes malades
Cette mise sous responsabilité unique du secteur des soins et de celui de l’accompagnement médico-social suscite des inquiétudes, notamment des acteurs associatifs. Pour Pierre Gauthier, « la crainte de voir le médico-social dissous dans un vaste marché est alimentée par la transposition en droit national de la directive sur les services et par l’introduction, pourtant prudente et progressive, de processus d’évaluation externe perçue comme une volonté de contrôle par l’Etat des produits et services fournis par ce secteur. On oppose volontiers à toutes les démarches d’optimisation de la dépense de fonds publics –dépenser mieux avant de dépenser plus, rechercher les économies d’échelle en particulier par la réduction du nombre d’entités gestionnaires- les principes fondateurs d’un secteur jusqu’alors largement protégé de l’extérieur : primauté de la prise en compte des besoins et des initiatives de la base, primat du projet de vie opposé au projet de soins (jusqu’à ce que la montée des maladies chroniques rende ce distinguo largement obsolète) ; rejet de la gestion hospitalière et de l’hospitalocentrisme ». De plus, les associations craignent « l’instrumentalisation par les pouvoirs publics d’un encadrement excessif, voire stérilisant toute possibilité d’initiative », associé à un « tropisme ambiant en faveur du secteur commercial présenté généralement comme plus efficient ».
L’UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) s’inquiète d’un « entassement de réformes », de la restructuration des services déconcentrés de l’Etat qui est « loin d’être stabilisée », laissant les établissements sans visibilité sur les nouveaux réseaux de décision aussi bien que sur les procédures à suivre, alors que la demande sociale est en hausse.
Actualités sociales hebdomadaires. Gauthier P. La gouvernance du secteur social et médico-social après la création des ARS et la réforme des services déconcentrés de l’Etat. 24 septembre 2010. www.ash.tm.fr, 29 septembre 2010. www.agevillagepro.com, 5 octobre 2010.