Schémas régionaux des tutelles

Les opérateurs tutélaires (services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations familiales, professionnels exerçant à titre individuel) ne peuvent pas être autorisés ou agréés en l’absence de schéma régional, indique la direction générale des affaires sociales (DGAS) dans une note du 10 août aux préfets de région, les enjoignant d’arrêter ces schémas régionaux dans les six mois, en s’appuyant sur des fiches méthodologiques de la DGAS.

www.ash.tm.fr, 18 septembre 2009.