Risques juridiques

« Seuls les procès concernant la fin de vie sont médiatisés. Pourtant, il existe bien d’autres litiges, particulièrement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) », écrit Marie Pragout, du Journal du médecin coordonnateur. Pour le Dr Serge Reingewirtz, président de la société de gériatrie et gérontologie d’Ile-de-France, et responsable du service de soutien et aide juridiques avancés du Syndicat national de gérontologie clinique. Il constate depuis deux ans, une augmentation de 20% des demandes des médecins travaillant dans le secteur public. Un tiers des requêtes concernent les difficultés avec la direction de l’établissement, 27% concernent des problèmes de ressources humaines et de planning, 20% relèvent de questions liées aux contrats, 7% d’une plainte déposée à l’encontre du médecin traitant, 13% concernent des difficultés relationnelles avec des confrères. Selon les années, entre 20% et 25% des dossiers sont transmis au service juridique du Sou médical (mutuelle spécialisée dans la couverture des risques responsabilité civile, professionnelle et médicale, et prévoyance des médecins). Dans les autres cas, les experts parviennent à résoudre le problème ou bien à l’orienter (sollicitation d’autres instances telles que l’Ordre des médecins, ou d’autres compétences). » Pour le Dr Reingewirtz, « les menaces de judiciarisation sont en augmentation constante, et mobilisent chaque année une part plus importante des responsables institutionnels. En EHPAD, les résidents, par l’intermédiaire de leurs proches, font peser la menace judiciaire ou réglementaire auprès des organismes de contrôle. Les directions, aussi, menacent leurs soignants pour se protéger. Les directions d’EHPAD ont fait le constat qu’elles réduisaient le risque de judiciarisation en optant pour l’intervention de médecins traitants libéraux, plutôt que de médecins traitants salariés. Mais nous constatons que la pression des directions sur leurs médecins coordinateurs se relâche avec la difficulté à trouver des candidats pour le poste. Quant au médecin coordonnateur, « en pratique, il sera mis en cause sur toutes les missions institutionnelles liées aux résidents et à la santé publique. Il peut s’agir d’une plainte de la famille concernant un défaut de soins. Celle-ci interpelle les unités de contrôle qui vont mettre en évidence un défaut de la chaîne de soins, mettant en cause la réalisation des missions du médecin coordonnateur. »

Le Journal du médecin coordonnateur, mai-juin 2015.