Risque dépendance : l’assurance privée (1)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 octobre 2010

Nora Berra, secrétaire d’Etat aux Aînés, réunira les acteurs du secteur, après la réforme des retraites. Différentes hypothèses de financement seront proposées à partir de trois paramètres : la solidarité nationale, la solidarité familiale et le recours à l’assurance.

Les assureurs mutualistes, représentés par le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances), proposent une garantie dépendance intégrée à la complémentaire santé, ce qui permettrait d’inclure les jeunes dans la mutualisation des risques », suivant l’esprit du produit proposé par la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) dans le cadre de sa garantie santé depuis janvier 2010. « Pour avoir la garantie d’une rente mensuelle de cinq cents euros par mois en cas de dépendance, cela représenterait un surcoût de dix à vingt euros par mois », calcule le GEMA. Mais les garanties annuelles et non viagères des mutuelles de fonctionnaires ne donnent pas « droit à dépendance dans le futur » et ne sont pas transférables. Seront-elles homologuées dans le futur cahier des charges ? Une concertation va être ouverte avec la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) à ce sujet. Pour Gérard Andreck, président du GEMA et de la MACIF, « le rapport Rosso-Debord [qui préconisait une cotisation dépendance supplémentaire souscrite auprès d’un assureur privé après l’âge de cinquante ans] est uniquement limité aux personnes âgées et n’aborde pas toutes les questions relatives à la dépendance ». Ce rapport inquiète les mutuelles : « la suppression de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’est pas une solution stable et nous paraît être une mauvaise idée. Le sujet de la dépendance a trop tardé et les incertitudes empêchent les assureurs de proposer des dispositifs ».

www.travail-solidarite.gouv.fr, www.agevillagepro.com, 27 septembre 2010. pro.news-assurances.com, 3 octobre 2010. www.viva.presse.fr, 4 octobre 2010. www.lesechos.fr, 24 septembre 2010.