Revue de presse décembre 2010

Le développement du marché de l’assurance dépendance, solution suggérée par la mission d’information sénatoriale et la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), consisterait à mettre en place un partenariat public-privé, comprenant deux étages : un « socle solidaire » et « un étage complémentaire de financement assurantiel ». Pour La Croix, cette piste s’inscrit dans « une logique libérale de contournement de l’Etat-providence, déjà à l’œuvre au fil des réformes de l’assurance maladie (abaissement du socle de couverture de la sécurité sociale) ».

Le recours sur succession, permettant à un département de récupérer, sur le patrimoine du bénéficiaire, après son décès, une partie des sommes versées, existait pour la prestation spécifique dépendance (PSD), mais a été supprimé lors de l’introduction de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en 2002. Le rétablissement éventuel du recours sur le patrimoine suscite toujours de vives inquiétudes. Le rapport de la mission sénatoriale de 2008 propose une solution intermédiaire, tenant compte du patrimoine du bénéficiaire de l’APA à partir d’un seuil de deux cent mille euros. Au-dessus, la personne âgée aurait le choix : éviter le recours sur succession en contrepartie d’une APA réduite de moitié, ou une APA à taux plein avec un recours sur succession limité à vingt mille euros. Cette solution permettrait de dégager une économie moyenne de 0.8 milliard d’euros en 2012 et de 1.1 milliard à partir de 2013-2014.

www.la-croix.com, 18 novembre 2010.