Revue de presse décembre 2010 (2ème partie)
Droit des personnes malades
L’examen de la proposition de loi sur les allocations de solidarité déposée par l’Assemblée des départements de France (ADF) a commencé le 9 décembre au Sénat. Le groupe majoritaire de gauche de l’ADF a annoncé son intention de soulever une question prioritaire de constitutionnalité pour obtenir le rééquilibrage du financement des trois prestations à la charge des départements (RSA, APA, PCH).
Actualités sociales hebdomadaires, 9 décembre 2010. www.agevillagepro.com, 20 décembre 2010.