Revue de presse décembre 2010
Droit des personnes malades
Le président de la République « souhaite la création d’un nouveau risque, d’une nouvelle branche de la sécurité sociale, le cinquième risque ». Branche ou risque ? La Croix explique : le « cinquième risque » fait référence à la dimension assurantielle – on cotise pour couvrir un risque – comme pour la retraite ou la maladie, alors qu’évoquer une « cinquième branche » fait référence à une organisation et un type de financement : une caisse nationale qui perçoit une cotisation et des caisses locales qui redistribuent selon les besoins.
Pour Géraldine Vial, des Echos, la déclaration du Président n’est anodine qu’en apparence. Nicolas Sarkozy pratique-t-il sciemment la « confusion des genres ? », s’interroge-t-elle. « Depuis quatre ans que le débat sur la dépendance est ouvert, les différentes parties prenantes avaient en effet pris soin d’opposer la notion de cinquième branche à celle de cinquième risque. La première fait référence à la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale, aux côtés de la maladie, la famille, la vieillesse et les accidents du travail. Et donc à un financement par répartition. Le problème est que, pour les assureurs, cette solution paraît difficilement adaptée à la nature du risque dépendance, risque à long terme et fortement croissant compte tenu des enjeux démographiques. D’où le glissement sémantique qui s’était subtilement opéré vers la notion de cinquième risque. Qui dit risque dit aléas et donc assurance ». Un risque que les assureurs estiment maintenant assurable (Plisson M, 2009). Pour Géraldine Vial, l’adoption à l’automne 2011 de mesures législatives sur la dépendance dans le cadre du budget de la Sécurité sociale renforce de fait la crainte des assureurs que l’assurance dépendance n’intervienne qu’en complément, sans maîtrise du risque, à l’image de la complémentaire santé.
La Croix, Les Echos, 18 novembre 2010. La Tribune, 16 novembre 2010. Plisson M. Assurabilité et développement de l’assurance dépendance ? Thèse de doctorat de sciences économiques (JH Lorenzi, directeur). Université Paris-Dauphine. 27 novembre 2009.