Revue de presse décembre 2010

Le gérant de tutelle d’une personne résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées a assigné en justice le mari de celle-ci et ses quatre enfants pour obtenir l’augmentation de leur contribution aux frais de séjour, au titre de leur obligation alimentaire. L’article 205 du Code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leur père et mère dans le besoin. La Cour d’appel de Pau a condamné l’époux et les enfants à verser une pension alimentaire, tout en rappelant le devoir de secours entre époux. Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt palois et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Toulouse, estimant que le mari est tenu à un devoir de secours qui prime l’obligation alimentaire découlant de la parenté, à moins qu’il ne soit dans l’impossibilité de fournir à lui seul les aliments dont son épouse a besoin. Le Conseil économique, social et environnemental avait noté, dans un avis de 2008, que l’obligation alimentaire était aujourd’hui souvent invoquée en raison du « renchérissement des coûts de fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux et de la relative modestie des revenus de certaines catégories de retraités »

Cass civ 1, n°09-16-839, 4 novembre 2010. www.legifrance.fr. Actualités sociales hebdomadaires, 3 décembre 2010. Basset C (rapporteur). L’obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer. Avis du Conseil économique et social, 13-14 mai 2008. www.conseil-economique-et-social.fr/rapport/doclon/08051914.pdf.