Respect des droits des personnes en EHPAD : aller et venir (2)

La liberté d’aller et venir protège le droit pour un individu d’aller d’un endroit à un autre. Selon l’enquête nationale de la Fondation Médéric Alzheimer, 88% des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont été amenés à limiter la liberté d’aller et venir des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, les raisons invoquées étant les fugues (88%), l’agressivité ou la violence (36%), la déambulation (35%), la chute (33%), la désorientation (30%), les troubles psychiatriques (17%). La mise en place d’un digicode à l’entrée de l’établissement ou de l’unité spécifique reste le système le plus fréquemment utilisé (65 %).
Comment le droit encadre-t-il la liberté d’aller et venir dans les EHPAD ? Pour Clémence Lacour, docteur en droit privé, membre du Centre de droit privé de l’Université de Toulouse 1-Capitole et lauréate du prix de thèse 2007 de la Fondation Médéric Alzheimer, la liberté d’aller et venir des personnes âgées hébergées découle d’abord des contraintes de la vie collective. S’agissant des limitations dictées par l’intérêt propre de la personne, le droit distingue des situations selon l’étendue de ses facultés intellectuelles. Le choix d’entrer dans un établissement ou de le quitter relève en principe de la seule décision de la personne âgée, dès lors qu’elle est apte à exprimer sa volonté. Son consentement est formalisé par la conclusion d’un contrat de séjour. Lorsque la personne âgée est dénuée de volonté suffisante, le Code de l’action sociale et des familles renvoie aux règles de la protection juridique des majeurs. Le consentement de son représentant légal est recherché. La représentation en matière personnelle n’est possible qu’en cas de tutelle. Autrement dit, la question du consentement à l’entrée en institution demeure entière chez les personnes âgées non protégées ou placées sous un régime autre que la tutelle. Un document individuel de prise en charge est élaboré mais, s’il formalise l’entrée dans l’institution, il ne traduit aucun assentiment.

La Lettre de l’Observatoire des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement de la maladie d’Alzheimer. Fontaine D. Respect des droits des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer en EHPAD. 2ème partie : la vie dans l’établissement. Janvier 2010. Lettre d’information EHESP, 1 février 2010. www.agevillagepro.com, 2 février 2010. www.ash.tm;fr, 3 février 2010. www.localtis.info, 5 février 2010. Panorama du Médecin, www.unaf.fr, actionsociale.weka.fr, 8 février 2010. lagedor.fr, 9 février 2010. Protection sociale, 10 février 2010.