Résidences services et services de soins

Répondant à une question du député d’Indre-et-Loire Philippe Briand, le ministère de la Santé et des sports rappelle que les dispositions de l’article 95 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) rendent le statut de la copropriété des immeubles bâtis incompatible avec l’octroi de services de soins et empêchent ainsi que des personnes morales de droit privé puissent gérer et fournir des prestations de soins qui relèvent d’une compétence médico-sociale qu’elles ne sont pas habilitées à exercer et d’un secteur administré. Cependant , si la loi fait obstacle à ce qu’une personne morale de droit privé gestionnaire d’une résidence puisse être gestionnaire d’une activité médico-sociale et à ce qu’une résidence-services sous contrat de la copropriété des immeubles bâtis fournisse des services de soins, elle n’interdit pas pour autant, sous réserve du respect du droit de la copropriété, l’installation libre (sans contrat de prestations avec la copropriété) d’un cabinet d’infirmiers libéraux non réservés aux seuls résidents de la copropriété.

Assemblée nationale. Question 45667 de P. Briand. JO du 14 juillet 2009.