Résidences-autonomie

La Direction générale de la cohésion sociale rappelle que seuls les logements-foyers dotés historiquement d’un forfait soins (trois cents structures) sont éligibles au statut de résidence autonomie. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) sont des structures sociales accueillant moins de 15% de personnes âgées classées en GIR (groupe iso-ressources) 1 à 3 et 10% en GIR 1 et 2 (les plus dépendantes) sans avoir signé de convention tripartite ou de contrat pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Ils peuvent évoluer vers ce statut. À la différence des résidences services qui ne relèvent pas du Code de l’action sociale et des familles (CASF), les résidences autonomie relèvent aussi du CCH (Code de la construction et de l’habitation) et apportent une réponse sociale, voire médico-sociale, avec des propositions d’actions de prévention de la perte d’autonomie des résidents. « Résidence autonomie » n’est pas un label, mais une catégorie juridique d’habitats pour personnes âgées. Contrairement aux EHPAD, à l’heure actuelle, le législateur n’a pas défini de socle de prestations.

www.agevillagepro.com, 17 janvier 2017