Réforme des tutelles: réactions (1) Mai 2009

La Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l’Union nationale des associations familiales (UNAF), l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) et l’Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (UNASEA) s’opposent au principe d’un prélèvement sur le produit des ventes immobilières des majeurs protégés, qui risque en outre de faire naître un conflit d’intérêts entre le majeur protégé et son mandataire judiciaire. « La rémunération du mandataire doit rester désintéressée », selon ces associations, qui évoquent un recours devant le Conseil d’Etat. En effet, soulignent-elles, alors que la loi du 5 mars 2007 a prévu une indemnité exceptionnelle complémentaire à la rémunération déjà perçue par les mandataires (accomplissement d’actes particulièrement longs et complexes et insuffisance avérée de la rémunération principale), ce projet de décret instaure deux indemnités différentes. L’une répond à la surcharge de travail réalisé (application d’un taux horaire), l’autre est assise sur le produit des ventes immobilières, créant ainsi une rémunération parallèle du mandataire, « inacceptable car sans lien avec la charge de travail ». De plus, le plafond de cette seconde indemnité, fixé à trente mille euros, est « absolument disproportionné par rapport à toute éventuelle surcharge de travail, occasionnée par une vente ». Enfin, alors que les personnes protégées participent déjà au financement de leur mesure en fonction de leurs ressources (incluant les plus-values immobilières), l’application d’un prélèvement supplémentaire assis sur le produit de la vente instaure « le principe illégal d’une double taxation des majeurs protégés », précise l’interfédération.

www.unaf.fr, 10 avril 2009.