Réforme des tutelles Mars 2009

Le mandat de protection future permet à une personne, depuis janvier, d’organiser la gestion de son patrimoine pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exercer ce droit, notamment en cas de survenue de la maladie d’Alzheimer.
Selon Pauline Graulle, du Journal de l’Action sociale, la nouvelle compétence des départements reste problématique : manque de moyens, flou législatif, illisibilité de la montée en charge, impasses techniques. Une circulaire du Ministère de la Justice développe notamment les deux mesures innovantes de la loi du 5 mars 2007: la mesure d’accompagnement judiciaire, qui s’applique en cas d’échec de la mesure d’accompagnement social personnalisé mise en œuvre par le département, et le mandat de protection future, permettant d’anticiper l’organisation d’une protection éventuelle et la désignation de la personne qui en serait chargée.
Considérant que les décrets sur le statut des mandataires judiciaires et sur les modalités de participation financière des personnes protégées ne sont pas conformes à la loi du 5 mars 2007 et « ne correspondent absolument pas aux travaux de concertation préparatoires », l’UNASEA (Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes), l’UNAPEI (Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis), l’UNAF (Union nationale des associations familiales) et la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) ont conjointement formé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Elles reprochent au premier texte d’avoir supprimé le plafonnement de l’activité des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel (gérants privés) et toute durée de leur agrément. Quant au second texte, elles dénoncent le fait qu’il puisse autoriser des prélèvements sur les ressources des personnes protégées « dépassant très largement le coût de la mesure ».
Le Point, 19 mars 2009.Actualités sociales hebdomadaires, 27 février 2009. www.unaf.fr , 23 février 2009. Le Journal de l’action sociale, janvier 2009.