Réforme des tutelles Décembre 2008

Après les décrets relatifs au mandat de protection future et ceux sur les poursuites pénales à l’encontre des majeurs protégés, le premier décret majeur d’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs vient de paraître au Journal officiel . Il porte pour l’essentiel sur la procédure qui sera applicable au 1er janvier 2009 dans le cadre d’une demande de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et notamment sur la nouvelle mesure d’accompagnement judicaire: le mandat de protection future. Première nouveauté : le juge ne peut plus se saisir d’office. Pour être recevable, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, dont le contenu est précisé, mais dont le coût doit encore être fixé par décret. Ce certificat doit décrire avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger ou protégé, donner au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération et préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel, ainsi que sur l’exercice de son droit de vote. Ce certificat doit également indiquer si l’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté. En effet, au cours de l’instruction de la demande, l’audition du majeur est de droit et ne peut être écartée que dans cette hypothèse. Le certificat doit être ensuite remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. Au cours de l’instruction de la demande, un nouvel intervenant fait son apparition : l’avocat, dans toute instance relative à l’ouverture, à la modification ou à la mainlevée d’une mesure de protection. L’examen de la requête peut désormais donner lieu à un débat contradictoire. Les dossiers peuvent être consultés plus facilement par le majeur protégé et l’une des personnes habilitées à saisir le juge si elle justifie d’un intérêt légitime. Concernant le mandat de protection future, le nouveau décret précise les conditions sous lesquelles ce mandat prend effet selon qu’il est établi sous seing privé ou sous forme notariée. Dans les deux cas, le futur mandataire doit se présenter en personne au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Actualités sociales hebdomadaires , 12 décembre 2008. www.agevillagepro.com , lagedor.fr , 16 décembre 2008.