Réforme de la tarification des établissements

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 février 2010

La Fédération des hôpitaux de France (FHF) dénonce la reprise de cent cinquante millions d’euros « des budgets de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vers les déficits de l’assurance maladie », et le fait que l’ONDAM médico-social (objectif national des dépenses d’assurance maladie) en hausse de 5.8% pour 2010, n’est pas conçu de la même façon que les années précédentes. La FHF s’inquiète des avancées du projet de décret sur la réforme de la tarification des établissements et demande des précisions quant à son articulation avec la réforme sur le risque dépendance, au regard de la perte d’autonomie, de la solvabilisation du plan d’aide, du panier de services. La FHF demande également que soit revue la gouvernance du système d’information sur la charge en soins Pathos, géré par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) « dans une vision médicale mais pas médico-économique ». Cette tarification selon la charge en soins effectuée « constitue en fait un encouragement à rendre les personnes prises en soin le plus dépendantes possible, ce qui va à l’encontre de nos missions », explique un directeur d’établissement La FNADEPA (Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services de personnes âgées) dénonce la baisse des crédits d’investissement pour 2010 et 2011, « ce qui va alourdir le reste à charge des familles ». Selon Claudy Jarry, président de la FNADEPA, « le plan Alzheimer ne bénéficie pas de crédits supplémentaires. Les budgets actuels sont simplement fléchés vers la population Alzheimer (UHR, PASA, assistants de soins en gérontologie) ».

www.agevillagepro.com, 25 janvier 2010.