Réforme de la dépendance : qu’en pensent les maisons de retraites ?
Droit des personnes malades
Si Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du SYNERPA (Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées) juge les propos de François Hollande sur la réforme de la dépendance « ambitieux et mesurés », elle s’insurge contre les déclarations de Michèle Delaunay, ministre des Personnes âgées et de l’autonomie et regrette que la ministre se soit exprimée sans concertation préalable avec la profession : les établissements ne sont pas des boucs émissaires, répond-elle : « les enjeux de la réforme annoncée par le président de la République ne doivent pas être rejetés sur le dos des maisons de retraite ». Les tarifs hébergement des établissements pour personnes âgées dépendantes ne correspondent pas à des loyers qui relèvent des baux privés, mais à des prestations de services incluant la chambre, les parties communes (bâti, accessibilité, jardins), les services (entretien, restauration) et ne relèvent pas des lois sur le logement. « On ne peut absolument pas appliquer le dispositif Duflot aux EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans la mesure où il ne s’agit pas d’un loyer mais d’un prix de journée, qui comprend avant tout de la masse salariale afin d’assurer la prise en charge des personnes dépendantes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ». Quant au plafonnement des tarifs, ils existent déjà : 80% des tarifs sont encadrés via le parc habilité à l’aide sociale par les autorités de tarification, et les augmentations des contrats de séjour signés sont encadrées par arrêté chaque année (+2.3% maximum en 2013). Les frais annexes à l’hébergement doivent être affichés et indiqués dans le contrat de séjour, et sont contrôlés par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes. Pour le SYNERPA, « les maisons de retraite sont trop chères car elles sont mal solvabilisées pour les personnes qui en ont besoin ». La FNAQPA (Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées) rappelle que « les maisons de retraite sont extrêmement performantes compte-tenu de leur rapport qualité/coût, au regard des moyens qui leurs sont attribués », et se dit indignée des options choisies par la Ministre, comme la mutualisation de postes de direction ou le plafonnement des loyers, « mesures délétères et totalement inefficaces en termes de qualité. »
Valérie Lespez, du Mensuel des maisons de retraite, écrit : « on peut ne pas être d’accord avec les professionnels. Tous les débats sont évidemment possibles. Mais on ne peut pas gouverner ce secteur contre ceux qui œuvrent sur le terrain au quotidien, et qui plus est, sont souvent demandeurs d’un meilleur partenariat avec les pouvoirs publics ». Finalement, la ministre a reçu les fédérations professionnelles : « une opération séduction apparemment réussie, aux dires des têtes de réseaux, qui sont reparties rassurées sur les intentions de la ministre » : l’objectif est l’accessibilité financière des EHPAD, et toutes les pistes doivent être explorées.
www.agevillagepro.com, 29 janvier 2013. www.ehpa.fr, 31 janvier 2013. Le Mensuel des maisons de retraite, janvier 2013.