Recueillir l’accord des personnes : que dit le droit ?

Les 4^èmes rencontres scientifiques de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), tenues en décembre 2016, avaient pour thème : « Autonomie et qualité de vie : entre pratiques et aspirations ». Anne Caron-Déglise, magistrate à la Cour de Versailles et membre du conseil scientifique de la CNSA, a rappelé que le droit français est fondé sur l’autonomie de la volonté : « dès lors qu’elle est adulte, toute personne dispose de la jouissance et du plein exercice de sa capacité civile, et est donc présumée autonome dans les décisions qu’elle prend, à partir de l’âge de dix-huit ans et jusqu’à son décès. » Toutefois, si les facultés de la personne ne lui permettent plus de prendre des décisions, elle bénéficie d’une protection particulière. « Il faut partir du postulat que recueillir l’accord de la personne, cela signifie que la décision ne lui appartient plus, précisément parce qu’elle est en perte d’autonomie décisionnelle. ». La recherche de la volonté par les acteurs de soins, en dehors de la « prise de pouvoir de fait », prend une importance particulière, ainsi que la recherche du consentement de la personne ou, à défaut, de son accord. La loi affirme de manière claire l’obligation de rechercher le consentement ainsi que le droit de la personne à recevoir une information adaptée et éclairée. Cette information doit être donnée à la personne lors de la signature du contrat de séjour en établissement, ainsi qu’au cours du séjour : « il s’agit de s’assurer à tout moment que la personne ne refuse pas les soins. » Le médecin a un rôle incontournable : il doit délivrer lui-même l’information lors d’un entretien singulier. La magistrate rappelle qu’il est fondamental de réfléchir à la manière dont les établissements contraignent la liberté d’aller et venir.

Les Cahiers de la FNADEPA, mars 2017.