Recueillir l’accord des personnes : les difficultés pratiques

Pour Anne Caron-Déglise, l’évaluation des capacités pose des difficultés pratiques. « L’outil parfait n’existe pas. Il est donc fondamental de disposer d’outils multidimensionnels et pluridisciplinaires pour qu’un seul champ ne l’emporte pas sur l’autre, et que le champ sanitaire ne l’emporte pas sur le champ médico-social. » Ces difficultés se posent notamment quant au choix du mode de vie, du respect de la vie affective et sexuelle, et du choix du médecin traitant. Par ailleurs, les limites au droit à l’information dépassent les seules difficultés de compréhension de la personne : elles concernent aussi les « personnes bien portantes », accompagnants ou professionnels, qui souhaitent protéger la personne. « Le vrai défi consiste à la fois à mettre en œuvre une vigilance renforcée, et à engager aussi une démarche éthique au long cours, afin d’accompagner la personne dans ce qu’elle peut vouloir. » Il est possible d’anticiper ces difficultés par le biais de différents dispositifs, renforcés de manière accrue par le législateur, tels que la personne de confiance, les directives anticipées ou encore le mandat de protection future. Mais ces dispositifs peuvent être insuffisants en cas de profonds désaccords entre les membres d’une famille. Une seule autorité indépendante peut alors intervenir : le juge judiciaire.

Les Cahiers de la FNADEPA, mars 2017.