Rapport Sicard : les réactions (5)

Roger-Gérard Schwartzenberg, député du Val-de-Marne, président du groupe parlementaire radical, républicain, démocrate et progressiste, ancien ministre de la Recherche du gouvernement Jospin et auteur de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir les droits à l’accès aux soins palliatifs, a déposé en septembre une proposition de loi sur l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité, qu’il présentera dans les premières semaines de 2013 à l’Assemblée nationale. Il indique que cette assistance sera « très strictement encadrée ». Cette proposition de loi prévoit de répondre à ce qui est considéré comme trois impératifs : l’incurabilité du patient et le caractère intolérable de sa souffrance, le caractère libre et éclairé de sa demande, qui sera révocable à tout moment, et la collégialité de la décision médicale. Bien entendu, ce texte prévoit une clause de conscience. Aucun professionnel de santé ne sera tenu de participer à une assistance médicalisée pour mourir s’il y est opposé de par ses convictions spirituelles ou philosophiques ». « Le médecin traitant, recevant une telle demande, saisira deux autres praticiens. Ces trois médecins vérifieront, lors d’un entretien avec la personne malade, le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande. Ils l’informeront aussi des possibilités offertes par les dispositifs de soins palliatifs. Quelques jours après cet entretien, ils lui remettront un rapport comportant leurs conclusions sur son état de santé. Le malade pourra à tout moment révoquer sa demande. Parallèlement à cela, il faudra modifier un certain nombre de dispositions du droit pénal. Aller un cran au-dessus de la sédation terminale peut être aujourd’hui assimilé à un crime ou un délit : donner la mort, même à un malade en phase terminale, peut équivaloir à un assassinat parce qu’il y a préméditation par définition, ou à un meurtre avec circonstances aggravantes sur personne vulnérable. Pour les deux cas, c’est la réclusion criminelle à perpétuité. L’empoisonnement peut aussi être invoqué : trente ans de prison ; et le suicide assisté considéré comme une provocation au suicide : trois ans. Rester avec les actuelles dispositions pénales – qui peuvent être appliquées ou non, à l’appréciation des procureurs et des juridictions – reviendrait à maintenir les médecins dans l’incertitude. Si le suicide assisté est admis dans la nouvelle loi, cette partie du problème devra nécessairement être réglée ». Pourquoi légiférer, alors que « la loi actuelle et le code de déontologie prévoient la plupart de ces cas en dehors du suicide assisté » ? objecte Jean Leonetti. « Ce code de déontologie, qui a la forme d’un décret, ne peut modifier des dispositions pénales d’ordre législatif », répond Roger-Gérard Schwartzenberg.

Le Figaro Magazine, 4 janvier 2013. http://prg94.org/WordPress3/wp-content/uploads/2013/01/MAG1680_083.pdf(texte intégral).