Public/privé : la divergence tarifaire

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 octobre 2009

Prévue par la loi du 13 août 2004, la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques privées devait être pleinement opérationnelle en 2012, avec la montée en charge progressive de la tarification à l’activité. Roselyne Bachelot a annoncé le report de cette convergence à 2018. La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a réagi par une campagne de communication sur le thème des économies réalisables pour la Sécurité sociale. Le 14 octobre, soixante professeurs de médecine signaient dans Le Monde une tribune intitulée « Halte aux contrevérités de la Fédération de l’hospitalisation privée ». L’association AVVEC estime que les réformes tarifaires en cours « vont diminuer encore plus les budgets des établissements ou les contraindre à augmenter le prix déjà exorbitant payé par les personnes âgées et les familles », et a demandé un moratoire pour réaliser des études d’impact avant toute modification des règles tarifaires.

Le Point, 1er octobre 2009. www.hospidroit.net, 21 octobre 2009. Le Monde, 14 octobre 2009. La Lettre de l’AD-PA, septembre-octobre 2009. Direction(s), octobre 2009.